Le Moniteur des pharmacies n° 3215 du 10/03/2018
 

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Responsabilité du pharmacien adjoint : Un patient se présente à l’officine pour le renouvellement de sa prescription de stupéfiant. Il y a chevauchement entre l’ancienne et la nouvelle ordonnance. Le pharmacien adjoint refuse le renouvellement. Connaissant parfaitement la situation douloureuse de ce patient, le titulaire ordonne à son adjoint de délivrer le médicament. Qui endosse la responsabilité de cette délivrance de stupéfiant ? L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Ce texte s’explique par l’obligation pour le salarié d’exercer sa mission selon les directives de son employeur. Les magistrats ont retenu le 9 novembre 2004 que le professionnel ...

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