Le Moniteur des pharmacies n° 3214 du 03/03/2018
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Stratégies

Vos droits

STÉPHANIE BÉRARD 

Le Conseil d’Etat confirme que l’employeur peut utiliser un test salivaire s’il soupçonne un salarié d’être sous l’emprise de stupéfiants.

LES FAITS Depuis de nombreuses années, le problème de la consommation des drogues en milieu professionnel pose question, et notamment de savoir si l’employeur est en droit de vérifier lui-même si ses salariés sont sous l’emprise de la drogue sur leur lieu de travail. Le sujet a été débattu en Conseil d’Etat à propos du litige de l’entreprise A. Celle-ci avait, dans son règlement intérieur, prévu la possibilité d’un contrôle aléatoire pour vérifier si les salariés affectés à des postes dits « hypersensibles » étaient sous l’emprise de stupéfiants durant l’exécution de leur travail. L’entreprise avait prévu que ce contrôle aurait lieu par test salivaire, pratiqué par un supérieur hiérarchique. Le salarié pouvait demander une contre-expertise et s’exposait à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au ...

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