Le dossier médical partagé prend son envol

Créé par la loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004 et lancé en 2011 par l’ASIP Santé (agence française de santé numérique), le dossier médical personnel est devenu le dossier médical partagé (DMP) dans le cadre de sa refonte par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, qui acte également son transfert sous l’égide de l’Assurance maladie. Entre-temps, le dispositif est resté quasiment lettre morte malgré les 210 millions d’euros investis dans sa mise en œuvre, comme l’avait pointé la Cour des comptes dans un rapport en 2013. A l’heure d’une relance volontariste de l’outil, ses objectifs, réaffirmés par le législateur, restent de « favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients ». Il s’agit en effet d’offrir une vue d’ensemble des parcours de soins aux professionnels de santé à travers une collecte sécurisée des données individuelles des assurés sociaux. Son intérêt est d’ordre sanitaire mais aussi économique en évitant les actes redondants.

Quelles informations contient le DMP ?

Tout d’abord des informations administratives : l’identifiant national de santé (INS) du patient, les coordonnées du médecin traitant et des personnes à contacter en cas d’urgence. Sur le plan médical, on peut y trouver l’historique des remboursements de la Sécurité sociale sur les six derniers mois, les comptes rendus de consultations et d’hospitalisation, les résultats d’examens, les diagnostics, actes thérapeutiques et traitements prescrits, les antécédents de santé et allergies, le carnet de vaccination ainsi que les éléments relatifs au don d’organes et directives anticipées.

Qui peut créer et accéder au DMP ?

Le DMP peut être créé par le patient lui-même sur un site dédié, depuis son domicile ou la caisse d’assurance maladie. Mais il peut aussi être ouvert par son médecin et tout autre professionnel de santé titulaire d’une carte CPS, à l’aide de la carte Vitale. Seul prérequis : le consentement du bénéficiaire. Conformément à l’avenant n° 11 à la convention pharmaceutique, les pharmaciens percevront un honoraire de un euro par dossier ouvert à l’officine à partir de la généralisation. L’historique des remboursements effectués par l’assurance maladie ainsi que les actes et consultations externes réalisés au sein des hôpitaux sont versés automatiquement au DMP, sauf opposition du patient. Tous les professionnels de santé et paramédicaux, là encore sauf exceptions définies par le patient, peuvent consulter l’outil et l’abonder avec des éléments dans l’intérêt de la continuité et de la coordination des soins. Côté officines, il est prévu que les données du dossier pharmaceutique (DP) intègrent le DMP selon des modalités définies par l’Ordre et la CNAMTS. Les pharmaciens sont aussi invités à y déposer toute autre information jugée utile. A noter qu’une matrice d'habilitations définit le type de documents auquel chaque professionnel peut accéder. Pour sa part, le patient a la possibilité de renseigner son dossier en ligne. En cas d'urgence, les secours disposent d'un droit d'accès au DMP, sauf refus express du patient.

Quelles perspectives le DMP offre-t-il aux officines ?

L’Assurance maladie travaille actuellement avec les éditeurs de LGO pour en déployer des versions permettant d’accéder directement au DMP d’un patient. Selon l’USPO, syndicat signataire de l’avenant n° 11 avec l’Assurance maladie, certains logiciels seront opérationnels dès le printemps et d’autres à l’automne. Les officines ont également la possibilité d’accéder au DMP via le site internet dmp.gouv.fr. Ce dispositif leur permettra, en complément du DP, de bénéficier d’une meilleure connaissance de la pathologie du patient et des médicaments prescrits pour évaluer les risques d’iatrogénie. D’autres informations comme une allergie, des résultats d’analyses ou la présence d’une insuffisance rénale, représentent des données essentielles dans le cadre d’un meilleur suivi. Plus largement, l’accès au DMP va amplifier l’implication des pharmaciens dans l’accompagnement des patients.

Comment le patient gère-t-il son DMP ?

Le patient peut autoriser ou bloquer — sauf à son médecin traitant — l’accès de son DMP à un professionnel de santé donné, accepter ou s'opposer aux accès d’urgence. Il a également la possibilité de savoir qui l’a consulté, quand et pour quelle raison. S’il peut enrichir lui-même le contenu de son dossier, il peut aussi refuser l’ajout, masquer ou demander la suppression d'un document. Il a en outre le droit de donner un statut de médecin traitant « DMP » à un autre professionnel de santé. Il est laissé à chacun la possibilité de clôturer à tout moment son DMP. Selon un sondage BVA Santé, 69 % des Français se disent prêts à ouvrir leur DMP.

Quelles sont les prochaines étapes de son déploiement ?

Plus d’un million de dossiers ont déjà été ouverts dans les neuf zones pilotes* ayant engagé le déploiement du DMP depuis un an. A compter d’octobre, c’est l’ensemble du territoire qui sera concerné. La convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et l’Assurance maladie pour la période 2018-2022 prévoit la création de 3,5 millions de DMP en 2018, 10 millions en 2019, 20 en 2020, 30 en 2021 et 40 en 2022. Ce développement s’appuiera sur la mise à disposition d’une application mobile. A nouveau, la Cour des comptes a pointé des freins potentiels dans son rapport en 2018 : le consentement préalable des patients, la possibilité de masquer certaines informations et celle d’invoquer un motif légitime — notion dont le contenu n’a pas été précisé — pour s’opposer au versement d’informations dans le DMP. 