Le Moniteur des pharmacies n° 3213 du 24/02/2018
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD  


1 Organiser le passage en SEL Cette transformation est nécessaire pour pouvoir intégrer un adjoint au capital social, puisque sa prise de participation ne peut porter que sur des titres de SEL dans la limite de 10 % du capital de l’officine dans laquelle il exerce. Si le titulaire est en entreprise individuelle, il apporte son fonds à une SEL tandis que l’adjoint effectue des apports en espèces (numéraire), plus rarement en nature (bien immobilier, matériel). Un commissaire aux apports doit être nommé. Il faut penser aussi aux autres formalités : rédaction des statuts et du pacte d’associés, inscription de la SEL à l’Ordre, immatriculation au RCS, etc. Sur option et sous certaines conditions, l’apporteur du fonds peut bénéficier d’un régime de report d’imposition des ...

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