Le Moniteur des pharmacies n° 3211 du 10/02/2018
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Stratégies

Vos droits

FRANCK L’HERMITTE , STÉPHANIE BÉRARD , FRANCK L’HERMITTE , STÉPHANIE BÉRARD 

Un salarié roumain a saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du secret des correspondances par son employeur. Un arrêt qui fait écho à la jurisprudence française en la matière.

LES FAITS Monsieur M. a été licencié pour avoir utilisé, à des fins personnelles, un compte de messagerie instantané professionnel ouvert à son nom, à la demande de son employeur. Le règlement intérieur de l’entreprise précisait, en outre, qu’il était interdit d’utiliser les outils de communication professionnels à des fins personnelles. Pour justifier le licenciement de ce salarié, l’employeur avait présenté 45 pages d’enregistrements, effectués en temps réel, des communications personnelles de Monsieur M., dont certaines à caractère intime. Celui-ci saisit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation du secret des correspondances et d’atteinte à la vie privée. LE DÉBAT La CEDH a, dans un premier temps, donné raison à l’employeur. Les juges ...

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