Qu’auriez-vous répondu ?

Absence de diplôme : A l’issue de la période d’essai de Clotilde, embauchée pour remplacer Elise pendant ses vacances, cette dernière a constaté que Clotilde n’était pas inscrite à l’Ordre. Dès lors, Elise considère que le contrat de travail est frappé de nullité. Peut-elle y mettre fin du jour au lendemain et sans aucune indemnité pour Clotilde ?

Non. Le 9 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’il revenait au pharmacien titulaire de s’assurer de l’inscription effective de ses adjoints ou remplaçants à l’ordre des pharmaciens. L’absence d’inscription à l’Ordre n’est pas une cause de nullité du contrat. Les magistrats considèrent que « la titulaire ne pouvait pas se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail ».

Reconnaissance de dette : Clarisse est licenciée pour faute, elle a détourné 1000 euros à partir des paiements en espèce des patients. Le titulaire a porté plainte à son encontre et la procédure pénale suit son cours. Clarisse a signé une reconnaissance de dette du montant des sommes volées. Le titulaire a-t-il le droit de retenir 1000 euros sur le solde de tout compte ?

Non. Le 2 juin 2017, la Cour de cassation a décidé que cette reconnaissance de dette n’autorisait pas l’employeur à retenir la somme due sur le solde de tout compte du salarié. Une dette de salaire ne peut pas se compenser avec une dette d’une autre nature. Cette retenue est considérée comme une sanction pécuniaire interdite par le droit du travail.

Indemnité de départ à la retraite : Comment est calculé le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de retraite ?

A – 1/12^e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite

B – 1/3 des trois derniers mois

C - Le calcul le plus avantageux pour l’intéressé entre A et B.

Réponse : C. Le titulaire doit prendre en considération 1/12^e de la rémunération des douze derniers mois ou 1/3 des trois derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé (article 22 de la Convention collective).

Nombres d’adjoints : La pharmacie de Luc réalise un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros dont 2 millions exclusivement en parapharmacie. Combien d’adjoints doit-il embaucher ?

L’article L5125-20 du Code de la santé publique dispose qu’« un arrêté du ministre fixe le nombre des pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires. » Il s’agit de l’arrêté du 1^er août 1991. La jurisprudence constante de l’Ordre interdit de segmenter le chiffre d’affaires en fonction des activités de l’officine. Il doit être considéré dans sa globalité. Celui de Luc se situant entre 2,6 et 3,9 millions d’euros, deux adjoints en équivalent temps plein doivent être embauchés. La loi n’exige pas qu’il y ait en permanence deux adjoints au comptoir. En revanche, le Code de la santé publique interdit l’ouverture au public d’une pharmacie sans la présence d’un pharmacien.