Le Moniteur des pharmacies n° 3211 du 10/02/2018
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD 


1Résiliation à l’initiative du locataire La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Mais le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale. Par conséquent, le bailleur ne peut pas s’opposer à cette faculté de résiliation triennale du preneur à la 3e ou la 6e année du bail par une clause contraire, sauf s’il s’agit d’un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans. En cas de décès du locataire, ses ayants droit pourront donner congé en respectant simplement un préavis de 6 mois. 2Résiliation à l’initiative du bailleur Les possibilités de rompre un bail commercial pour un bailleur sont minimes. ...

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