Le Moniteur des pharmacies n° 3210 du 03/02/2018
 

DONATION À UN ENFANT DIPLÔMÉ

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Le Pacte Dutreil permet de réduire significativement le coût fiscal de la transmission de l’officine familiale par donation à un enfant diplômé, en contrepartie de la souscription d’engagements destinés à maintenir la pérennité de l’entreprise en question.

Un abattement Le Pacte Dutreil permet un abattement de 75 % appliqué à la valeur taxable de l’entreprise individuelle ou des titres de sociétés transmis, sans limite de montant, pour le calcul des droits de donation. Par principe, les droits de donation sont à payer par le donataire. Mais il est fréquent que ces droits soient pris en charge par le donateur ; cette prise en charge ne constitue pas elle-même une donation soumise aux droits de mutation à titre gratuit. En outre, « la donation bénéficie d’une réduction supplémentaire de 50% des droits restant à payer, dès lors que le donateur a moins de 70 ans au jour de la donation et qu’elle porte sur la pleine propriété du bien », ...

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