Le Moniteur des pharmacies n° 3209 du 27/01/2018
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

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Vos droits

STÉPHANIE BÉRARD 

Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a légitimé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait caché l’existence d’une clause de non-concurrence le liant à un précédent employeur. Explications.

LES FAITS Monsieur X. a été engagé le 11 septembre 2011 par la société A. comme responsable de projet sécurité. Il a démissionné le 11 juin 2012. Le 26 juin, la société A. informe le salarié de son intention de renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail. Pour Monsieur X., cette rénonciation est hors délai ; il réclame par conséquent le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrrence. Or, le salarié, qui quitte la société A. le 17 septembre au terme de son préavis, est embauché par la société B. le 24 septembre de la même année comme responsable projet en automatisme et système. Le 29 janvier 2013, un huissier de justice intervient ...

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