Le Moniteur des pharmacies n° 3206 du 05/01/2018
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

Anne-Charlotte Navarro

Le 16 novembre 2017, la chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la vente d’un terrain n’est pas parfaite si le vendeur répond au conditionnel à l’offre d’achat. Explications.

LES FAITS Le 9 septembre 2010, Monsieur M. fait, par écrit, une proposition d’achat de terrains et de bâtiments commerciaux à Monsieur Y. pour le prix de 7 millions d’euros au comptant sans conditions suspensives d’obtention d’un financement. Le 24 septembre 2010, Monsieur Y. répond que la demande d’achat « pourrait convenir à ses attentes ». Il reprend une partie des conditions détaillées dans la demande de Monsieur M. Il lui indique qu’il attend un protocole écrit. Le 25 octobre 2010, un compromis de vente est rédigé. Monsieur M. refuse de le signer car certaines précisions relatives aux biens n’ont pas été indiquées. ...

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