Cahiers Formation du Moniteur
Entreprise
Auteur(s) : CAHIER RÉDIGÉ PAR MAGALI CLAUSENER
LE SYSTÈME DE RETRAITE DES PHARMACIENS LIBÉRAUX
LES COTISATIONS ET DROITS
LE RÉGIME DE BASE
Les cotisations pendant les deux premières années d'exercice sont calculées différemment. Pour une installation en 2017, le pharmacien paiera en 2017 et au premier semestre 2018 une cotisation provisionnelle assise sur la même assiette forfaitaire. Cette assiette est égale à 19 % du montant 2017 du PASS (7 453 €). Si l’installation a lieu en cours d’année, elle sera réduite au prorata de la durée d'affiliation en 2017. Elle ne pourra pas cependant être inférieure à la cotisation minimale fixée à 455 €. La cotisation 2017 sera ensuite régularisée en juillet 2018 lorsque le revenu de 2017 est connu.LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
Depuis la réforme du régime complémentaire du 1er juillet 2015 (décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014), la cotisation du régime complémentaire est désormais obligatoire. Son montant est déterminé en fonction de la moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 qui constituent le « revenu de référence ». Il comporte une part gérée par répartition égale à 5 540 € et une part gérée par capitalisation dont le montant varie de 2 216 € à 13 296 €. LE CALCUL DE LA RETRAITE
LES DÉMARCHES POUR PARTIR À LA RETRAITE
LES PRÉALABLES POUR PARTIR À LA RETRAITE
Pour faire valoir ses droits à la retraite, le pharmacien doit déjà avoir cessé son activité libérale (sauf s’il souhaite bénéficier d’un cumul emploi-retraite libéralisé). Concrètement, deux impératifs s’imposent à lui : la vente de son officine ou des parts sociales qu’il détient au sein de la société exploitant l’officine ; sa radiation de l’Ordre national des pharmaciens.LA RETRAITE DES AUTRES RÉGIMES
Si le pharmacien a travaillé en tant que salarié, il doit aussi effectuer une demande de retraite auprès des organismes auxquels il a cotisé pour le régime vieillesse de base et les régimes complémentaires. Chaque organisme versera une pension de retraite correspondant aux droits acquis dans chaque régime.LA DATE D’OUVERTURE DES DROITS
La date d’ouverture des droits intervient le premier jour du trimestre qui suit la date à laquelle le pharmacien remplit toutes les conditions pour partir à la retraite.
Les justificatifs à fournir
Outre le formulaire de demande de retraite, le pharmacien doit fournir :
• Une photocopie du certificat de radiation de l’Ordre national des pharmaciens
• Une reconstitution de carrière pour les autres activités professionnelles
• Une photocopie du livret de famille ou la carte d’identité pour les célibataires sans enfant
• Le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel la pension de retraite devra être versée
• L’attestation de cessation d’activité
AMÉLIORER SA RETRAITE
LE RACHAT DE TRIMESTRES
Le pharmacien libéral peut racheter des trimestres, seuls ou sans points, s’il n’a pas validé quatre trimestres par année d’affiliation, ainsi que les années d’étude, à condition que la CAVP soit sa première caisse d’affiliation à l’issue des études. Il peut racheter douze trimestres au maximum s’ils n’ont pas déjà été validés par un autre régime de retraite de base obligatoire.LE RACHAT DANS LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
Le rachat dans le régime complémentaire par répartition est possible mais uniquement au moment de la liquidation des droits. Il peut concerner toutes les années manquantes pour atteindre une retraite entière à condition d’avoir exercé au moins dix ans à titre libéral.LES COTISATIONS VOLONTAIRES
Le pharmacien qui a cessé son activité mais n’a pas fait valoir ses droits à la retraite peut cotiser à titre volontaire à la CAVP (régimes de base et complémentaires). Dans ce cas, les cotisations ne doivent pas connaître d’interruption et ne peuvent pas se poursuivre au-delà de l’âge de l’obtention du taux plein propre à chaque régime.LES DISPOSITIFS D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE
LA LOI MADELIN
La loi Madelin est spécifiquement destinée aux professionnels indépendants (indépendants, gérant majoritaire ou co-gérant, conjoint collaborateur). Elle leur permet de déduire du revenu imposable les cotisations d’un contrat de retraite Madelin dans la limite d’un plafond fiscal.LE PERP
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux indépendants et leur conjoint. Les cotisations sont aussi déductibles. Les limites sont de 10 % du revenu imposable N-1 (après abattement des 10 %) dans la limite de 10 % de 8 PASS ou 10 % du PASS si cela est plus favorable.
LE PERCO
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) a pour objectif de permettre au pharmacien d'épargner pour préparer sa retraite.L’ASSURANCE VIE
L’assurance vie n’est pas un produit mais une « fiscalité ». Pour préparer sa retraite, deux options existent :
Le cumul emploi ET retraite
Le cumul emploi et retraite permet de cumuler les pensions de retraite et un revenu d’activité libérale sous certaines conditions. Le cumul intégral suppose de prendre sa retraite à l’âge minimum légal de départ permettant de percevoir une retraite à taux plein ou à l’âge légal du taux plein. Le pharmacien doit aussi liquider tous ses droits quel que soit le régime de retraite (de base et complémentaire). S’il ne remplit pas ces conditions, le cumul emploi-retraite sera partiel. Il sera plafonné ou non en fonction du revenu d’activité non salarié. Le pharmacien devra continuer à verser des cotisations, mais elles ne génèreront plus de droits pour la retraite.
LES INFORMATIONS SUR SA RETRAITE
EFFECTUER DES SIMULATIONS
La CAVP préconise de demander un entretien personnalisé auprès d’un conseiller quelques mois ou quelques semaines avant de partir à la retraite, afin de disposer d’une estimation de la future pension. Plus l’estimation est proche du départ à la retraite, plus elle est fidèle au montant de la pension de retraite qui sera perçue. Cependant, il peut être utile de disposer d’une estimation deux ou trois ans avant sa retraite notamment pour un éventuel rachat de trimestres. Dans ce cas, il s’agit d’une indication du montant de la retraite, sachant que certains éléments peuvent être modifiés par la suite (âge de départ à la retraite, nombre de trimestres de cotisation…). Le pharmacien peut aussi demander une estimation de sa retraite à un conseiller indépendant. Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?
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