La retraite des pharmaciens d’officine libéraux - Le Moniteur des Pharmacies n° 3197 du 04/11/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3197 du 04/11/2017
 

Cahiers Formation du Moniteur

Entreprise

Auteur(s) : CAHIER RÉDIGÉ PAR MAGALI CLAUSENER 

LE SYSTÈME DE RETRAITE DES PHARMACIENS LIBÉRAUX

LES COTISATIONS ET DROITS

Afin d’acquérir des droits pour sa retraite, le pharmacien d’officine paye des cotisations pour chaque régime de retraite (de base et complémentaire). Depuis 2016, la cotisation de retraite de base est calculée « au plus proche du revenu d’activité non salarié réellement perçu », c’est-à-dire sur les années N-2 et N-1. Depuis 2015, les cotisations au régime complémentaire sont obligatoires et leur mode de calcul a été modifié. Les cotisations obligatoires de retraite sont intégralement déductibles du bénéfice imposable.


LE RÉGIME DE BASE

Les cotisations pendant les deux premières années d'exercice sont calculées différemment. Pour une installation en 2017, le pharmacien paiera en 2017 et au premier semestre 2018 une cotisation provisionnelle assise sur la même assiette forfaitaire. Cette assiette est égale à 19 % du montant 2017 du PASS (7 453 €). Si l’installation a lieu en cours d’année, elle sera réduite au prorata de la durée d'affiliation en 2017. Elle ne pourra pas cependant être inférieure à la cotisation minimale fixée à 455 €. La cotisation 2017 sera ensuite régularisée en juillet 2018 lorsque le revenu de 2017 est connu.


LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Depuis la réforme du régime complémentaire du 1er juillet 2015 (décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014), la cotisation du régime complémentaire est désormais obligatoire. Son montant est déterminé en fonction de la moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 qui constituent le « revenu de référence ». Il comporte une part gérée par répartition égale à 5 540 € et une part gérée par capitalisation dont le montant varie de 2 216 € à 13 296 €. 

LE CALCUL DE LA RETRAITE

Le calcul de la retraite dépend de deux éléments fondamentaux : l’âge minimum légal de départ et les conditions pour obtenir une pension à taux plein. Le pharmacien peut en effet partir à la retraite à l’âge légal sans pour autant bénéficier du taux plein. L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l’année de naissance (voir tableau 1).
Pour obtenir une pension de retraite de base à taux plein, le pharmacien doit avoir cotisé un certain nombre de trimestres selon son année de naissance.
(voir tableau 2).
Cependant, la loi a fixé un âge légal qui permet d’obtenir automatiquement une pension à taux plein. Le paramètre le plus favorable de l’âge ou de la durée de cotisation est retenu au bénéfice du pharmacien.
Une décote est appliquée de façon définitive en cas de trimestres manquants pour le taux plein. La minoration est de 1,25 % par trimestre. A l’inverse, une surcote est appliquée si le pharmacien poursuit son activité et cotise au-delà de l’âge minimum légal de départ et un trimestre. Cette majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire mais ne peut dépasser quatre par an (voir tableau 3).
Pour la retraite complémentaire par répartition, les conditions de départ sont différentes et les conséquences sur les prestations servies le sont également (voir tableau ci-contre). 

LES DÉMARCHES POUR PARTIR À LA RETRAITE


LES PRÉALABLES POUR PARTIR À LA RETRAITE

Pour faire valoir ses droits à la retraite, le pharmacien doit déjà avoir cessé son activité libérale (sauf s’il souhaite bénéficier d’un cumul emploi-retraite libéralisé). Concrètement, deux impératifs s’imposent à lui : la vente de son officine ou des parts sociales qu’il détient au sein de la société exploitant l’officine ; sa radiation de l’Ordre national des pharmaciens.
La radiation de l’Ordre entraîne, en effet, la radiation de la CAVP. Celle-ci a lieu le dernier jour du trimestre de la radiation de l’Ordre des pharmaciens.
Attention ! Le pharmacien doit, dans les trois mois qui précèdent sa radiation, adresser par courrier sa demande de retraite au département « allocataires » de la CAVP. Cette demande déclenche l’envoi d’un formulaire « Demande de retraite » que le pharmacien devra compléter et retourner par courrier accompagné de plusieurs justificatifs (voir encadré). La CAVP traitera alors le dossier et vérifiera que le pharmacien remplit toutes les conditions requises. Si c’est le cas, la CAVP servira la pension de retraite par répartition et par capitalisation liée à l’activité de pharmacien libéral.
Autre point important : le pharmacien est tenu de cotiser à la CAVP jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il est radié de l’Ordre des pharmaciens. Le pharmacien doit donc anticiper sa demande de retraite en fonction de la date de vente de son officine ou de ses parts dans une société. Il doit également prendre en compte l’aspect financier. Plusieurs mois peuvent en effet s’écouler entre le moment où il entreprend les démarches pour vendre son officine et celui où il perçoit sa première pension de retraite. La CAVP conseille, par conséquent, de prévoir les besoins en trésorerie (existence d’un séquestre, oppositions sur les comptes faites par les administrations, impôts payables d’avance en totalité, etc.) et d’anticiper cette période qui peut s’avérer délicate.


LA RETRAITE DES AUTRES RÉGIMES

Si le pharmacien a travaillé en tant que salarié, il doit aussi effectuer une demande de retraite auprès des organismes auxquels il a cotisé pour le régime vieillesse de base et les régimes complémentaires. Chaque organisme versera une pension de retraite correspondant aux droits acquis dans chaque régime.


LA DATE D’OUVERTURE DES DROITS

La date d’ouverture des droits intervient le premier jour du trimestre qui suit la date à laquelle le pharmacien remplit toutes les conditions pour partir à la retraite. 

Les justificatifs à fournir

Outre le formulaire de demande de retraite, le pharmacien doit fournir :


• Une photocopie du certificat de radiation de l’Ordre national des pharmaciens


• Une reconstitution de carrière pour les autres activités professionnelles


• Une photocopie du livret de famille ou la carte d’identité pour les célibataires sans enfant


• Le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel la pension de retraite devra être versée


• L’attestation de cessation d’activité

AMÉLIORER SA RETRAITE

Afin d’augmenter le montant de la pension ou de la compléter, plusieurs solutions s’offrent au pharmacien libéral.


LE RACHAT DE TRIMESTRES

Le pharmacien libéral peut racheter des trimestres, seuls ou sans points, s’il n’a pas validé quatre trimestres par année d’affiliation, ainsi que les années d’étude, à condition que la CAVP soit sa première caisse d’affiliation à l’issue des études. Il peut racheter douze trimestres au maximum s’ils n’ont pas déjà été validés par un autre régime de retraite de base obligatoire.
Le rachat peut avoir lieu à tout moment de la carrière jusqu’à la retraite. Le coût d’un rachat est fixé chaque année par arrêté. Il dépend de l’âge au moment du rachat et de la moyenne des revenus des trois dernières années, que l’activité soit libérale ou non. Concrètement, le coût d’un trimestre est plus élevé lorsque le pharmacien est plus âgé et proche de la retraite.


LE RACHAT DANS LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Le rachat dans le régime complémentaire par répartition est possible mais uniquement au moment de la liquidation des droits. Il peut concerner toutes les années manquantes pour atteindre une retraite entière à condition d’avoir exercé au moins dix ans à titre libéral.
Dans le régime complémentaire par capitalisation, le rachat de cotisations, partielles ou entières, est possible à tout moment, mais est limité à six années de cotisations au plus dans le cadre de la durée d’assurance maximale (41,50 annuités en 2017).


LES COTISATIONS VOLONTAIRES

Le pharmacien qui a cessé son activité mais n’a pas fait valoir ses droits à la retraite peut cotiser à titre volontaire à la CAVP (régimes de base et complémentaires). Dans ce cas, les cotisations ne doivent pas connaître d’interruption et ne peuvent pas se poursuivre au-delà de l’âge de l’obtention du taux plein propre à chaque régime.


LES DISPOSITIFS D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE


LA LOI MADELIN

La loi Madelin est spécifiquement destinée aux professionnels indépendants (indépendants, gérant majoritaire ou co-gérant, conjoint collaborateur). Elle leur permet de déduire du revenu imposable les cotisations d’un contrat de retraite Madelin dans la limite d’un plafond fiscal.
Ce plafond peut être calculé de deux manières : soit il est limité à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) si le revenu professionnel (BIC ou rémunération de gérance) de l’année N est inférieur à ce plafond. Soit il est limité à 10 % du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS augmenté de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 PASS. En 2017, le PASS est de 39 228 €. Le pharmacien peut alors déduire au maximum 72 571 €. « Dans le cadre de ce dispositif, il est essentiel de comparer les offres du marché sur des critères comme le calcul de la rente au moment de son dénouement. Par exemple, le taux est-il garanti à la signature du contrat ou lors de la liquidation ? », préconise Christian Delvigne, conseiller en protection sociale AG2R La Mondiale.


LE PERP

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux indépendants et leur conjoint. Les cotisations sont aussi déductibles. Les limites sont de 10 % du revenu imposable N-1 (après abattement des 10 %) dans la limite de 10 % de 8 PASS ou 10 % du PASS si cela est plus favorable.
Ce produit permet la sortie en capital de 20 % de l’épargne constituée avec une fiscalité libératoire de 7,5 %.


LE PERCO

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) a pour objectif de permettre au pharmacien d'épargner pour préparer sa retraite.
Le pharmacien peut abonder le PERCO, soit au moment de l'ouverture du plan, soit à titre de versement complémentaire lors des versements effectués au titre de la participation. Le montant de l’abondement ne peut pas dépasser le triple des versements du salarié dans la limite de 16 % du PASS. Il est déductible. La sortie du PERCO se fait soit sous forme de rente soit sous forme de capital. « La mise en place d’un PERCO est complexe, prévient Christian Delvigne. Le caractère collectif du produit peut rapidement créer un besoin de trésorerie important. »


L’ASSURANCE VIE

L’assurance vie n’est pas un produit mais une « fiscalité ». Pour préparer sa retraite, deux options existent :
– Le contrat de retraite a vocation à compléter les revenus au moment du départ en retraite. Il bénéficie d’une fiscalité dite « des rentes à titre onéreux » et n’est fiscalisé que pour une partie de son montant selon l’âge de la liquidation. Le rachat en cours de constitution est possible et la sortie en capital peut être préférée à la rente au terme
– Le contrat d’épargne se distingue par une plus grande souplesse d’utilisation, notamment dans le cadre de versements ou de retraits libres. Il est souvent utilisé lors de la cession de l’officine : outre sa rémunération, il offre la possibilité de compléter les besoins en revenu après cession, grâce à la fiscalité de prélèvements forfaitaires libératoires.
Il faut cependant faire attention à la « flat tax » de 30 % qui s’applique depuis le 27 septembre sur les nouveaux versements réalisés à partir de 150 000 € d'encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule, et 300 000 € pour un couple. 

Le cumul emploi ET retraite

Le cumul emploi et retraite permet de cumuler les pensions de retraite et un revenu d’activité libérale sous certaines conditions. Le cumul intégral suppose de prendre sa retraite à l’âge minimum légal de départ permettant de percevoir une retraite à taux plein ou à l’âge légal du taux plein. Le pharmacien doit aussi liquider tous ses droits quel que soit le régime de retraite (de base et complémentaire). S’il ne remplit pas ces conditions, le cumul emploi-retraite sera partiel. Il sera plafonné ou non en fonction du revenu d’activité non salarié. Le pharmacien devra continuer à verser des cotisations, mais elles ne génèreront plus de droits pour la retraite.

LES INFORMATIONS SUR SA RETRAITE

Le pharmacien reçoit à partir de 35 ans un relevé individuel de situation (RIS) tous les cinq ans, adressé automatiquement par le GIP info retraite. Ce relevé permet de vérifier les informations qui y figurent de demander, si besoin est, leur modification à la caisse du régime concerné.
À partir de 55 ans, le pharmacien va recevoir une estimation indicative globale (EIG) toujours de la part du GIP info retraite. Là-encore, une vérification des informations s’impose. Si le pharmacien repère des omissions, il peut les faire rectifier en retournant les justificatifs requis.
C’est notamment pour cette raison qu’il est essentiel de conserver tous les bulletins de salaire, si le pharmacien a été salarié, mais également les attestations Pôle emploi, les pièces militaires pour ceux qui ont effectué leur service militaire, les décomptes d’indemnités journalières de maladie ou de maternité. Et durant son activité libérale, le pharmacien d’officine doit aussi conserver ses extraits de compte annuels.


EFFECTUER DES SIMULATIONS

La CAVP préconise de demander un entretien personnalisé auprès d’un conseiller quelques mois ou quelques semaines avant de partir à la retraite, afin de disposer d’une estimation de la future pension. Plus l’estimation est proche du départ à la retraite, plus elle est fidèle au montant de la pension de retraite qui sera perçue. Cependant, il peut être utile de disposer d’une estimation deux ou trois ans avant sa retraite notamment pour un éventuel rachat de trimestres. Dans ce cas, il s’agit d’une indication du montant de la retraite, sachant que certains éléments peuvent être modifiés par la suite (âge de départ à la retraite, nombre de trimestres de cotisation…). Le pharmacien peut aussi demander une estimation de sa retraite à un conseiller indépendant. 

* PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, en 2017 le PASS est de 39 228 € - Source : CAVP

Ces simulations sont effectuées sur les bases de la législation actuelle et des critères propres à chaque régime d’affiliation. Elles sont réalisées à partir des éléments fournis par le demandeur et avec des outils spécifiques. Elles ne sont faites qu’à titre indicatif et ne présument en rien des évolutions de la législation en matière de retraite, des décisions des régimes d’affiliation, ni des changements de carrière. Elles ne présentent aucun caractère contractuel.

* Le revenu de référence est calculé selon la moyenne des revenus d’activité non salariés des années N-4, N-3 et N-2 ** Dont 5 440 € pour la part gérée par répartition *** PASS (plafond annuel Sécurité sociale) : 39 228 € en 2017 Source CAVP

Source : CAVP

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