Qu’auriez-vous répondu ?

Vol dans les vestiaires : Plusieurs vols dans les vestiaires ont eu lieu dans la pharmacie de Xavier. Clara et Monique, salariées, ont été dépossédées d’un téléphone portable et de leur carte bleue. Le titulaire est-il responsable des vols commis dans les vestiaires ?

Pendant le temps de travail, l’employeur est considéré comme dépositaire des vêtements et effets entreposés dans les vestiaires. Il doit mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des biens des salariés. En cas de vol, il en est responsable. Le titulaire devra indemniser Clara et Monique. L’assurance de la pharmacie peut prévoir une indemnisation pour les vols des effets des salariés.

Responsabilité de l’adjoint : Ce matin, un patient se présente à l’officine pour le renouvellement de sa prescription de stupéfiant. Il est en situation de chevauchement. Pharmacien adjoint, je refuse le renouvellement. Le titulaire, connaissant parfaitement la situation douloureuse de ce patient, m’ordonne de délivrer le médicament. Je suis responsable ?

L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Ce div s’explique par l’obligation pour le salarié d’exercer sa mission selon les directives de son employeur. Les magistrats ont retenu le 9 novembre 2004 que le professionnel de santé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement qui l’emploie n’engage pas sa responsabilité civile à l’égard du patient. Donc, vous pouvez délivrer la prescription. En cas de dommage ou de plainte, votre employeur sera responsable, vous bénéficierez d’une immunité de responsabilité civile.

Mission d’un étudiant : Pénélope vient de valider sa deuxième année de pharmacie. Elle est embauchée chaque samedi de l’année scolaire dans une officine, pourra-t-elle dispenser des médicaments ?

L’article L4241-10 du Code de la santé publique dispose que seuls les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en troisième année d’études sont autorisés dans un but de perfectionnement à seconder le titulaire de l’officine. En l’espèce, Pénélope a validé sa deuxième année et est sans doute inscrite en troisième année, elle peut donc effectuer ce type de mission. Le titulaire devra vérifier l’inscription effective de Pénélope.

Harcèlement : Charlotte est adjointe dans l’officine de Pierre. Ils ont entretenu une relation amoureuse pendant 6 mois. Depuis leur rupture, Pierre envoie chaque jour des cadeaux et des messages à Charlotte en évoquant leur relation passée. Agacée, elle pense saisir les prud’hommes pour harcèlement sexuel. L’attitude de Pierre peut-elle être considérée comme telle ?

L’article L 1153-1 du Code du travail dispose que « le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent (…) une situation intimidante, hostile ou offensante. » Le 23 septembre 2015, les magistrats de la Cour de cassation ont considéré que les messages adressés à une salariée par son supérieur, alors qu’elle a entretenu une liaison avec lui, ne démontrent que la persistance d’un attachement sentimental et non des faits de harcèlement sexuel. L’attitude de Pierre ne peut donc pas être considérée comme du harcèlement de nature sexuelle.