Qu’auriez-vous répondu ?

Mise à jour de carte Vitale : Maxime a mis en place dans son officine une borne de mise à jour de la carte Vitale. Seul pharmacien d’une commune rurale, il estime qu’il propose un service supplémentaire à ses patients. Il souhaite le faire payer 5 euros. Maxime en a-t-il le droit ?

L’arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie dispose, dans l’annexe III, que « la télémise à jour de la carte Vitale est un service offert par l’Assurance maladie ». Donc Maxime ne peut pas faire payer aux patients ce service. Le div ajoute que « le matériel de mise à jour […] ne peut pas faire l’objet de publicité à but commercial ».

Congés exceptionnels : L’époux de Pauline, adjointe d’officine, vient de perdre sa mère. Elle peut bénéficier d’un congé exceptionnel. Mais de quelle durée ?

A – 1 jour

B – 2 jours

C – 3 jours

D – 4 jours

Réponse : C. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, il est prévu que le salarié bénéficie d’un congé exceptionnel de 3 jours ouvrables pour le décès de sa belle-mère. Cette durée est supérieure à celle prévue par l’article 26 de la convention collective de la pharmacie d’officine. C’est donc la plus favorable des deux qui s’applique depuis le 10 août 2016.

Rétractation d’une démission : Léon, adjoint, a remis au titulaire sa lettre de démission après un vif échange au sujet de fautes professionnelles. Le lendemain, il souhaite revenir sur sa décision. Est-ce possible ?

Selon la jurisprudence, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Le 12 février 2016, les magistrats de la Cour de cassation ont décidé que la lettre de démission rédigée et remise sous le coup de l’émotion à la suite des reproches de l’employeur est équivoque. Le salarié peut revenir sur sa décision, et ce même si les fautes professionnelles sont indiscutables. Donc Léon doit être réintégré à l’équipe.

Entraide familiale : Laura, 18 ans, la fille de la titulaire, va effectuer des heures de ménage dans la pharmacie pendant ses deux mois de vacances scolaires. Elle ne percevra pas de salaire. Pierre doit-il déclarer l’embauche de sa fille ?

L’entraide familiale se « caractérise par une aide ou assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte ». La jurisprudence estime que l’enfant d’un commerçant n’est pas considéré comme salarié quand il aide ponctuellement l’un de ses parents et que ce dernier assume les dépenses relatives à son entretien. Donc, Pierre n’a pas à déclarer l’activité de Laura. Cependant, si la situation devait durer et devenir régulière, alors il devrait déclarer l’embauche de sa fille.