A la reprise, des contrats de travail à éplucher - Le Moniteur des Pharmacies n° 3182 du 17/06/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3182 du 17/06/2017
 
SALARIÉS DE L’OFFICINE

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En même temps que le fonds, l’acquéreur reprend les contrats de travail et l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés. Ce principe de continuité impose la plus grande vigilance de la part du repreneur s’il veut éviter les mauvaises surprises avec son personnel, une fois titulaire.

Prudence est mère de sûreté. Pour ne pas grever financièrement son futur exercice par des problèmes d’ordre social, le repreneur doit pousser les investigations un peu plus loin que le simple contrôle du respect des obligations légales (contrats de travail écrits, registre du personnel…) ou des compétences et qualités professionnelles de ses futurs collaborateurs. Une analyse poussée des documents et l’obtention de renseignements complets concernant le personnel permettront d’identifier des zones de risques et de sécuriser le rachat de l’officine.

Se pencher sur les arrêts maladie

Outre la communication des diplômes des salariés pour vérifier la conformité à la réglementation pharmaceutique, il convient de recenser le personnel avec précision. Par exemple, rapprocher le registre du personnel, les bulletins de salaire et les contrats de travail est un moyen imparable pour découvrir des salariés dont le contrat de travail est suspendu (longue maladie, congé parental…) et qui reviennent après trois années d’absence.

« L’acquéreur doit s’assurer que les salariés sont à jour des différentes visites médicales obligatoires (d’embauche, périodique, de reprise), car les conséquences, notamment financières, liées à l’absence de visite peuvent être importantes », conseille Carole Lejas, expert-comptable, associée Exco Valliance FP. Par exemple, la nullité d’une procédure de licenciement par l’acquéreur peut être prononcée en l’absence de visite médicale de reprise.

La lecture d’un contrat de travail doit être aussi attentive que celle d’un bail. Il est nécessaire d’examiner l’ensemble des contrats et les avenants signés afin d’identifier les obligations contractuelles et de vérifier la licéité des contrats de travail repris (motif de recours et durée du contrat dans les CDD, mentions obligatoires relatives au temps partiel pour ne pas risquer la requalification en temps plein, contrepartie financière dans les clauses de non-concurrence…).

Concernant les bulletins de salaires, l’acquéreur doit, bien sûr, faire le tour des avantages octroyés aux salariés (primes, prime de fin d’année, avantages en nature non déclarés comme prêt d’un logement…) et des accords collectifs conclus dans la pharmacie (épargne salariale, contrats de prévoyance et de retraite optionnels…). Attention, des primes qui ont été versées trois fois de suite deviennent permanentes ! Si l’acquéreur entend les dénoncer, il devra suivre une procédure spécifique. « Il doit aussi penser à vérifier l’existence de primes fixes ou régulières différentes de celles prévues par la convention collective ou le contrat de travail : prime exceptionnelle, indemnité de trajet, prime versée à une vendeuse ou une employée en pharmacie afin de lui faire atteindre le minimum conventionnel octroyé à une préparatrice… ».

Un rappel de salaires à envisager

Ne pas hésiter non plus à poser au vendeur des questions sur des points sensibles : des licenciements sont-ils intervenus dans l’année précédant la vente ? Existe-t-il des litiges prud’homaux ? Les rémunérations versées sont-elles justifiées par rapport à la convention collective et aux responsabilités effectives ?

L’acquéreur a intérêt à procéder à un examen de concordance entre le coefficient appliqué et la grille des salaires pour voir si la rémunération perçue respecte le minimum conventionnel. « Si le coefficient, donc a fortiori la rémunération, est inférieur à celui dont pourrait bénéficier le salarié en fonction de sa pratique professionnelle, ses diplômes, l’acquéreur pourrait être contraint de régler les rappels de salaires, y compris sur la période avant le rachat qui peut être de 3 à 5 ans ! », avertit Carole Lejas. 

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