Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3180 du 03/06/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3180 du 03/06/2017
 

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Jours de fractionnement : David a pris 18 jours ouvrables de vacances du 1er au 20 août 2016. Il a repris des congés du 6 au 11 mars 2017. Il s’interroge. Devait-il obtenir des jours supplémentaires pour fractionnement ?

L’article 25 de la Convention collective dispose « qu’en cas de fractionnement, il est attribué 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 et un seul lorsqu’il est compris entre 3 et 5 jours ». Ces jours de congés supplémentaires sont attribués au salarié, à condition qu’il n’ait pas bénéficié d’un congé principal de 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre. Cependant, le salarié peut décider de renoncer par écrit au bénéfice des jours de fractionnement. Donc David, qui n’a eu que 18 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre, obtiendra 2 jours de congés supplémentaires car il a posé 6 jours de congés payés, sauf s’il a renoncé au bénéfice de cette disposition.

Distributeur : Anna veut installer un distributeur extérieur. Elle a trouvé un emplacement plus que prometteur : à proximité de plusieurs places de livraison et de la boulangerie du village. Cet espace est à 600 mètres de l’officine. Peut-elle installer le distributeur à cet endroit ?

L’article R5125-9 du Code de la santé publique dispose que « les locaux de l’officine forment un ensemble d’un seul tenant ». Le distributeur de produit de parapharmacie est un prolongement de l’officine. Il doit donc être situé à proximité immédiate de celle-ci, c’est-à-dire sur les murs de la pharmacie. Anna ne peut pas installer le distributeur sur l’emplacement projeté.

Contrôle URSSAF : Combien de temps les opérations de contrôle des agents de l’URSSAF peuvent-elles durer ?

A - 3 mois

B - 2 mois

C - 6 mois

Réponse A. L’article L243-13-I du Code de la Sécurité sociale impose que le contrôle des inspecteurs de l’URSSAF s’effectue sur une période de 3 mois maximum, lorsque ce contrôle est réalisé auprès d’une entreprise de moins de 10 salariés ou d’un travailleur indépendant. Ce délai ne s’applique pas lorsque le contrôle établit une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, abus de droit ou comptabilité insuffisante ou inexploitable.

Journée de solidarité : Christophe décompte un jour de congé payé à son équipe au titre de la journée de solidarité. En échange, il ne prévoit pas de jour de travail supplémentaire. Stella, une des préparatrices soutient que cette pratique est illégale. Qui a raison, Christophe ou Stella ?

L’article L3133-7 du Code du travail prévoit que la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire pour le salarié afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Le 1er juillet 2009, les magistrats de la Cour de cassation ont précisé que « la décision de l’employeur tendant à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal est contraire aux divs organisant les modalités de cette journée. » Si le titulaire choisit la date de réalisation de la journée de solidarité, le salarié peut choisir de venir travailler ou de poser une journée de congé. Donc, Stella a raison, Christophe ne peut pas décompter automatiquement un jour de congé payé.

Anne-Charlotte Navarro, juriste responsable du service Moniteur Expert

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