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Stratégies
Gestion
Auteur(s) : FRANÇOIS POUZAUD
La durée normale d’un exercice social est fixée à 12 mois, sauf au titre du premier ou du dernier exercice social. Par exemple, la durée du 1er exercice d’une société à l’IS peut être inférieure ou supérieure à 12 mois sans toutefois dépasser le 31 décembre de l’année suivant celle de la création de la société (maximum 24 mois).
La date de clôture peut également être modifiée au cours de la vie de l’entreprise, la législation en vigueur n’imposant pas la clôture des comptes au 31 décembre. La durée de l’exercice sera allongée ou réduite pour s’aligner avec la nouvelle périodicité de 12 mois.
Plusieurs critères (financiers, fiscaux, activité…) sont à prendre en compte pour déterminer la durée de cet exercice et arrêter une nouvelle date de clôture.
Le choix d’un exercice court (inférieur à 12 mois) permet pour des entreprises à l’IR fortement imposées ou en difficulté financière de diminuer le résultat et donc l’impôt sur les revenus et les cotisations sociales à régler. « Si les fractionnements d’exercice se succèdent plus de 2 fois tous les 3 ans, cela peut éveiller les soupçons du fisc et être taxé d’abus de droit fiscal visant à éluder l’impôt », prévient Dominique Leroy, expert-comptable du cabinet Norméco.
A l’inverse, le choix d’un exercice plus long permet à un repreneur d’une officine à l’IR d’être moins fiscalisé pendant les 2 premières années d’exploitation. Ou encore à un pharmacien en difficulté ayant restructuré son entreprise (ré-étalement du crédit, licenciements…) de s’accorder plus de temps pour absorber les pertes, réaliser des bénéfices et optimiser le résultat du bilan. « En dehors de ces cas particuliers, un allongement de la durée de l’exercice pour les entreprises à l’IR n’est pas conseillé en raison de la progressivité de l’impôt », explique-t-il.
Le choix de la date de clôture d’exercice doit être fixé en tenant compte de son impact sur la présentation des comptes annuels de l’entreprise. Une pharmacie dont l’activité est saisonnière doit chercher à caler son exercice sur son cycle d’exploitation. Il est préférable de présenter des comptes avec un niveau de stock très bas et un bon solde de trésorerie. Une pharmacie de station balnéaire a intérêt à clôturer ses comptes au 30 septembre après la période estivale.
Il peut aussi être pertinent d’instaurer la fin d’exercice dans une période « creuse » (en dehors du 31 décembre) pour s’assurer une meilleure disponibilité de son expert-comptable. Ou encore, clôturer en début d’année pour bénéficier plus rapidement des mesures fiscales favorables (diminution de l’IS, suppression de taxes, baisse des cotisations sociales…) instaurées par la loi de finances.
La décision doit être prise et actée avant l’expiration de l’exercice social en cours et, dans l’hypothèse d’un raccourcissement, avant l’expiration de la nouvelle date choisie. S’il s’agit d’une société, la décision de changement de date de clôture entraîne une mise à jour des statuts : la modification statutaire doit être effectuée lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Autres formalismes à respecter pour les sociétés : compléter le formulaire de déclaration de modification d’une personne morale (téléchargeable sur le site infogreffe.fr), déposer le dossier complet (dont copie de l’acte décidant la modification de la date de clôture de l’exercice, un exemplaire des statuts mis à jour, le tout certifié conforme par le dirigeant) au Centre de formalité des entreprises (CFE). La liste des pièces à fournir pouvant varier d’un greffe à l’autre, il faut prendre contact au préalable avec le CFE. §
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