Les professions réglementées à l’épreuve - Le Moniteur des Pharmacies n° 3179 du 28/05/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3179 du 28/05/2017
 

Temps Forts

Enjeux

Auteur(s) : MAGALI CLAUSENER 

Un projet de directive de janvier 2017 demande aux Etats européens de justifier de l’adéquation entre leurs législations sur les professions réglementées et les objectifs poursuivis. Ce texte suscite une vive inquiétude des professions de santé, et pourrait notamment compromettre la parution de l’ordonnance sur le réseau officinal. L’ordre des pharmaciens a d’ores et déjà alerté le ministère de la Santé sur ce dossier.

Le projet d’ordonnance sur le réseau des officines est peut-être en péril. Ce div qui vise à simplifier les règles d’installation, de transfert et de regroupement des pharmacies, ne fait pas encore consensus au sein de la profession mais serait tout de même à l’étude au Conseil d’Etat. Là n’est pas vraiment le problème. Sa parution pourrait bien entrer en collision avec un projet de directive venu de plus haut. Proposé en janvier 2017 par la Commission européenne et en cours d’examen au sein de l’Europe, il instaure un contrôle de proportionnalité avant que ne soient adoptées de nouvelles règles sur les professions réglementées. Ce projet de directive imposerait aux Etats membres de justifier du bien-fondé de leur législation en démontrant qu’elle est en adéquation avec les objectifs d’intérêt général poursuivis. Dans le cas de l’officine, cela voudrait dire qu’un Etat membre qui met en place une législation pour restreindre l'accès à la profession de pharmacien et à son exercice doit justifier que cette législation permet bien de répondre à l'objectif de santé publique qu'il veut atteindre. En clair, les moyens ne doivent pas être disproportionnés par rapport à l'objectif poursuivi. Il ne faut donc pas que l'objectif soit un prédiv pour verrouiller l'accès à une profession et empêcher de nouveaux entrants.

Le principe de subsidiarité remis en cause

« C’est le retour de la directive Bolkestein ! », s’exclame Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Cette fameuse directive visait, il y a une dizaine d’années, la libéralisation du secteur des services en Europe. La pharmacie d’officine française avait alors frôlé l’ouverture de son capital à des investisseurs extérieurs à la profession. Les représentants de la pharmacie étaient montés au créneau et l’Union européenne avait finalement écarté les professions de santé de son champ d’application. Le principe de subsidiarité, qui permet à chaque Etat de fixer les règles dans un secteur d’activité, était maintenu. Mais rebelote. « Le test de proportionnalité vise à juger si telle ou telle règle est trop protectrice et, si la Commission européenne estime qu’elle l’est, elle peut s’opposer. Elle a donc un droit de veto. Ce div permet à l’Union européenne de se substituer à la subsidiarité. Il remet en cause ce principe et c’est très grave », s’insurge Michel Chassang, président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). Pour sa part, Eric Garnier, chargé des affaires européennes et internationales au syndicat FSPF, pointe du doigt qu’« à partir du moment où l’on touche aux professions réglementées, on peut ouvrir un accès à telle ou telle profession, ce qui pose un problème de sécurité pour les patients ». Le président de l’Ordre des pharmaciens d’Ile-de-France, Martial Fraysse, souligne quant à lui la difficulté que représente la notion de preuves évoquée dans le projet de directive : « La Commission demande des preuves qu’il faut mesurer avec des impacts réels ». En effet, le div impose aux Etats membres « l’obligation de réaliser une évaluation de la proportionnalité existante en l’étayant par des données probantes qualitatives et, dans la mesure du possible, quantitatives ». Les pharmaciens ne sont pas les seuls professionnels de santé concernés. C’est également le cas des laboratoires d’analyse médicale. « Chaque pays a ses spécificités et des besoins de santé différents. Nous estimons que c’est une ingérence dans les Etats » , estime François Blanchecotte, président du syndicat des biologistes (SDB), qui suit le dossier au sein de l’UNAPL.

Une inquiétude infondée

Pour la Commission européenne, ces critiques ne sont pas fondées. Elle estime par exemple que les Etats pourront toujours restreindre la circulation entre pays européens des personnes et des services dans le secteur de la santé pour des raisons d’intérêt général comme la santé publique ou l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Les professionnels de santé ne seraient donc pas concernés. Pour la Commission, il s’agit de vérifier que les législations sont adaptées. Elle veut que les Etats légiférent moins en les incitant à analyser les impacts de leur règlementation. Or certains Etats membres de l’Union européenne comptent jusqu’à 500 professions réglementées sur leur sol, ce qui implique une législation pléthorique. Le but de la Commission est donc de vérifier que les législations sont adaptées et n’entravent pas l’accès aux professions.

Les professions de santé ne sont pas convaincues et toutes demandent que la santé soit exclue du projet de directive. L’UNAPL, le centre national des professions libérales de santé (CNPS), les syndicats ainsi que les ordres professionnels sont montés au créneau auprès de la Commission des affaires européennes en France et des eurodéputés pour obtenir gain de cause. Une opposition qui n’est pas seulement française. Ainsi, l’ordre national des pharmaciens et son équivalent en Allemagne (ABDA) ont envoyé le 4 mai dernier un courrier commun à leur ministère de tutelle respectif. Ils demandent que la France et l’Allemagne plaident « explicitement l’exclusion des professions de santé » de la directive. Le groupement pharmaceutique de l’Union européenne (GPUE) est également préoccupé par l’impact qu’aurait cette directive. Seront-ils entendus ? Quatorze Etats membres ainsi que la France soutiennent le div et, ce mois-ci, le projet de directive était à l’ordre du jour de réunions du Conseil de l’Europe et de la Commission de la compétitivité. Si le gouvernement français n’intervient pas, il pourrait être adopté par le Parlement européen cet automne. Et s’appliquerait alors aux futures réglementations et lois. 

À RETENIR


•  Un projet de directive prévoit que les Etats devront contrôler la proportionnalité des législations portant sur les professions réglementées et présenter leur évaluation à l’Union européenne au préalable.

•  Les professionnels de santé craignent une dérèglementation des services de santé et demandent leur exclusion de la directive.

•  La directive pourrait être adoptée dès cet automne.

REPÈRES 

UNE DIRECTIVE PAS À PAS

Par Anne-Charlotte Navarro - Infographie : Franck L'Hermitte

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