La médecine du travail se paie une réforme

Alors que plusieurs candidats à l’élection présidentielle mettent au cœur des débats la question de la souffrance au travail ou encore de l’épuisement professionnel, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, rénove en profondeur la médecine du travail. Plusieurs modifications importantes sont à retenir, tant pour l’employeur que pour le salarié.

La visite médicale d’embauche n’est plus obligatoire

Le principe d’une visite médicale contrôlant l’état de santé du salarié à son poste de travail demeure une obligation, mais elle ne débouchera plus systématiquement sur la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude pour l’ensemble des salariés. Seuls les salariés manipulant des produits dangereux ou exerçant dans des conditions de travail à risques devront obtenir cet avis. A l’annonce de cette mesure, la plupart des syndicats de salariés ont dénoncé un traitement inégalitaire entre les salariés.

Une visite d’information et de prévention

La visite médicale d’embauche est remplacée pour l’ensemble des salariés par la visite d’information et de prévention. Elle a notamment pour objet d’interroger le salarié sur son état de santé, et de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail. Cette obligation est assurée par un médecin du travail. En l’absence de ce dernier, la visite peut être assurée par un de ses collaborateurs, un interne en médecine du travail ou un infirmier. Ils peuvent décider de soumettre le salarié à une visite ultérieure, assurée par un médecin du travail. Le salarié se verra remettre une attestation de suivi.

Une attestation de suivi valable cinq ans

La visite d’information et de prévention doit être réalisée dans les trois mois suivants la prise effective du poste. Cependant, l’article R4224-15 du Code du travail dispose que si le salarié a bénéficié d’une telle visite dans les cinq ans précédant son embauche, et que le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’expositions équivalents, il n’a pas l’obligation d’y être soumis. En cas de nouvelle embauche, il est recommandé à l’employeur de s’assurer que le futur salarié a obtenu une attestation de suivi.

Une surveillance renforcée pour certains travailleurs

Les travailleurs exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou à des agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l’homme — qu’il existe ou non une prophylaxie ou un traitement efficace —, font l’objet d’un suivi médical renforcé.

Par ailleurs, les salariés de moins de 18 ans, handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité, ainsi que les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, bénéficient également de dispositions spécifiques. Des catégories qui concernent davantage l’officine. Elles doivent être soumises à un contrôle médical tous les trois ans.

Le délai entre deux visites périodiques est allongé

Auparavant, l’ensemble des salariés devait être soumis à une visite médicale tous les deux ans. Les nouvelles dispositions allongent ce délai à cinq ans pour l’ensemble des salariés et à trois ans pour les salariés sous surveillance accrue. L’employeur et le salarié conservent la possibilité de demander au service de médecine du travail un rendez-vous en dehors de ces visites obligatoires.

A la suite d’un arrêt maladie, la visite médicale de reprise toujours en vigueur

Comme avant la réforme, l’examen de reprise a pour objet de permettre au médecin du travail de vérifier que le poste du salarié est compatible avec son état de santé. Eventuellement, il sera amené à faire des propositions d’aménagement ou d’adaptation de poste. Le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. La demande de rendez-vous doit être effectuée par le titulaire dès qu’il a connaissance du jour de reprise effective du travail. Cet examen doit être réalisé au plus tard dans les 8 jours qui suivent cette reprise.

Concertation pour la procédure de déclaration d’inaptitude d’un salarié

Le médecin du travail prononce l’inaptitude d’un salarié après avoir réalisé au moins un examen médical, une étude de poste et des conditions de travail, et procédé à un échange avec l’employeur. C’est une des nouveautés de la réforme. Dans ces échanges, l’employeur, le salarié et le médecin du travail peuvent indiquer leurs observations sur le futur avis d’inaptitude.

Pas d’impact sur le coût pour l’employeur

Le service de santé au travail interentreprise est une structure autonome financièrement, qui fixe elle-même le montant de ses cotisations et prestations. « Lors de la précédente réforme, qui avait rendu les visites périodiques obligatoires tous les deux ans, les cotisations n’avaient pas baissé. Il est probable que cette réforme n’ait pas d’implication sur le montant versé par les titulaires », selon Roger Halegouet, président de la branche pharmacie de la CFE-CGC. Néanmoins, si l’employeur ne respecte pas ces règles, il s’expose à une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, ce montant peut être porté à 3 000 euros. 