Les nouvelles règles d’ indemnisation du chômage

Un salarié qui perd involontairement son emploi peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le 28 mars, l’accord signé par les représentants patronaux (Medef, Confédération des PME et Union des entreprises de proximité-U2P, incluant l’Union nationale des professions libérales) et salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO) change légèrement le taux de cotisation patronale et les règles d’indemnisation pour les chômeurs. Ce protocole d’accord sera confirmé dans les prochaines semaines par la signature d’une convention.

Le titulaire paiera plus pour le chômage de ses salariés

Lors du versement du salaire chaque mois, le titulaire et le salarié, adjoint ou préparateur, contribuent à l’Assurance chômage. Le taux de cette cotisation, qui s’élève actuellement à 6,40 % du salaire brut dans la limite de 13 076 euros, est réparti jusqu’à présent à hdiv de 4 % pour l’employeur et de 2,40 % à la charge du salarié. A compter du 1^er septembre prochain, la cotisation patronale va augmenter de 0,05 %, passant de 4 % à 4,05 %. La part salariale reste inchangée. Cette augmentation s’applique à l’ensemble des contrats de travail de l’officine pour la durée de l’accord qui prévoit que cette contribution reste temporaire, limitée à 36 mois.

Le salarié devra travailler moins longtemps pour bénéficier d’une indemnisation

Un salarié bénéficie d’une indemnisation par l’Assurance chômage à condition, notamment, d’avoir travaillé 610 heures ou 122 jours calendaires au cours des 28 derniers mois. A compter du 1^er septembre 2017, le salarié devra justifier de 88 jours effectivement travaillés ou de 610 heures. « Cette modification permettra à des salariés ayant des contrats de quelques heures, d’être plus facilement indemnisés. Ces salariés précaires représentent environ 45 000 personnes toutes branches confondues », précise Michel Beaugas, négociateur de la Convention pour le syndicat Force Ouvrière.

Le calcul du salaire journalier de référence est modifié

Le salaire journalier de référence permet à l’assurance chômage de calculer l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). A compter de l’entrée en vigueur du div, ce salaire de référence sera divisé non plus par le nombre de jours d’appartenance, mais par le nombre de jours travaillés durant la période de référence, c’est-à-dire du premier jour au dernier jour travaillé dans l’entreprise. Le nombre de jours travaillé est au maximum de 5 jours par semaine. Par exemple : « La durée d’affiliation afférente à un contrat à durée déterminée de deux semaines, du lundi 3 avril au dimanche 16 avril 2017, à temps plein, correspondra à 10 jours travaillés alors qu’avant cela correspondait à 14 jours. En application du principe “1 jour cotisé = 1 jour indemnisé”, la durée d’indemnisation relative à ce contrat était de 14 jours, tandis qu’elle sera de 10 jours », explique l’U2P. Cette modification n’a donc pas d’impact sur le capital des droits acquis.

L’indemnisation du salarié commencera après un délai de carence moins long

Le versement de l’ARE débute après une période de 7 jours suivant l’inscription à Pôle emploi. Ce délai peut être plus long, notamment quand le salarié a perçu des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle d’un montant supérieur à la loi. Ce délai appelé « différé spécifique d’indemnisation » est proportionnel au montant des indemnités supralégales. La portion supérieure à l’indemnité légale est divisée par 90. Ce différé ne peut pas excéder 180 jours. A compter du 1^er septembre, le diviseur ne sera plus une valeur constante mais indexée sur l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale et dans la limite de 150 jours.

La durée d’indemnisation pour le salarié senior change

L’accord signé réaffirme le principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé ». Cette durée ne peut pas excéder 24 mois, sauf pour les salariés seniors qui bénéficient d’une durée d’indemnisation atteignant 36 mois au maximum. A compter du 1^er septembre, l’accord modifie cette durée dérogatoire en créant une étape intermédiaire. Le salarié âgé entre 53 ans et 55 ans pourra être indemnisé pendant 30 mois maximum. Le seuil actuel de 36 mois, applicable dès 50 ans, sera appliqué au salarié âgé de 55 ans ou plus. En parallèle, à compter de 50 ans, il pourra bénéficier d’un abondement de 500 heures sur son compte personnel de formation. Son âge est apprécié à la date de la fin du contrat.

La convention lutte contre les contrats courts

Les partenaires sociaux ont acté le principe d’une régularisation par branche du recours aux CDD de courte et très courte durées. Les syndicats d’employeurs et de salariés de la branche pharmacie devront dans les prochains mois ouvrir des négociations afin d’identifier les raisons du recours à ce type de contrat, et proposer des solution pour sécuriser les parcours professionnels. 