Les biologistes libéraux assignent le groupe Cerba Healthcare - Le Moniteur des Pharmacies n° 3172 du 08/04/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3172 du 08/04/2017
 
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Auteur(s) : LOAN TRANTHIMY 

Trois syndicats de biologistes médicaux libéraux (Syndicat des biologistes - SDB, Syndicat des laboratoires de biologie clinique et Syndicat des jeunes biologistes médicaux) ont assigné le groupe Cerba Healthcare devant le tribunal de grande instance de Pontoise (Val-d’Oise), accusant le groupe de biologie de bafouer l'indépendance de ces professionnels en ne respectant pas les règles de détention du capital, prévues par la loi du 30 mai 2013. Ce div indique que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SEL de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou indirectement, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société. Par ailleurs, les entités extérieures à la biologie médicale ne peuvent détenir plus de 25 % du capital et des droits de vote d’une société de biologie. Selon l’Agence de presse médicale, un document public de Cerba, émis en 2016 à l'attention des investisseurs, indique que les laboratoires de biologie médicale achetés par la société sont devenus des filiales. Et que ses pactes d'associés prévoient un « contrôle de fait » sur les « principales décisions opérationnelles » desdites filiales, avec un « droit de veto » dans les instances de gouvernance. Le groupe assure toutefois qu'il n'exerce pas de contrôle sur la nomination de ses représentants dans les instances de gouvernance, la décision pouvant être prise par les biologistes médicaux, qui détiennent la majorité des droits de vote et de capital. Mais pour François Blanchecotte, président du SDB, « ces documents montrent que le biologiste n'a plus rien à dire dans sa structure. Cette assignation pourrait constituer un frein à la stratégie de croissance de Cerba ». Face à ces accusations considérées comme « injustifiées », le groupe souhaite « apporter par toutes voies de droit une réplique ferme, tant sur la forme que sur le fond, à une démarche judiciaire dénuée de fondement sérieux ». Il indique également que « cette action en justice est d’autant moins compréhensible que le secteur de la biologie médicale est extrêmement réglementé en France ».

« Garantir l’indépendance des biologistes libéraux », tel est l’objectif de l’assignation menée par trois syndicats.

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