Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3171 du 01/04/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3171 du 01/04/2017
 

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Remplacement du titulaire : Par qui un pharmacien titulaire d’officine peut se faire remplacer lorsqu’il part en vacances ?

L’article L.5125-1 dispose qu’une officine ne peut rester ouverte en l’absence de son titulaire que si celui-ci s’est régulièrement fait remplacer. Le remplacement est régulier s’il est assuré par :


• un pharmacien inscrit à la section D n’ayant pas d’autre activité pendant la durée du remplacement


• un pharmacien adjoint de la même officine


• un pharmacien ayant sollicité son inscription dans l’attente de la décision de l’Ordre des pharmaciens et n’ayant pas d’autre activité pendant la durée du remplacement


• un étudiant en pharmacie ayant validé sa 5e année d’étude, son stage de 6 mois et titulaire d’un certificat de l’Ordre des pharmaciens


• un pharmacien cotitulaire de la pharmacie si le remplacement n’excède pas 1 mois.

Tout remplacement de plus de 8 jours doit être signalé à l’Ordre des pharmaciens et à l’ARS.

Planning des congés payés : Maxime s’interroge sur la date limite pour communiquer ses dates de congés payés d’été à l’équipe. Est-ce :

A- le 31 mars

B- 1 mois avant son départ en congés

C-au moins 2 mois avant son départ en congés

Réponse C : l’article 25 de la Convention collective dispose que « la période des congés sera notifiée par écrit individuel ou par affichage au moins 2 mois avant l’ouverture de la période de vacances ». Pour rappel, la période légale de congés d’été court du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Décompte des jours de congés : Le planning de Nadège change une semaine sur deux. Les semaines paires, Nadège est de repos le samedi et le dimanche, et les semaines impaires le lundi et le mardi. Combien de jours de congés payés seront décomptés à Nadège si elle pose des vacances une semaine paire ?

Les magistrats ont précisé que les congés payés sont décomptés du premier jour où l’intéressé aurait dû travailler à la date de son retour effectif en poste (cass. crim 2 mars 1989 et cass. crim 7 avril 2004). Le décompte se fait en « jours ouvrés », c’est-à-dire que les dimanches et les jours fériés ne comptent pas. Donc, si Nadège pose une semaine paire du lundi à sa reprise du travail, le titulaire lui décomptera 8 jours (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, lundi, mardi). Il est plus intéressant pour Nadège de poser une semaine impaire du lundi à sa reprise du travail, car le titulaire ne lui décomptera que 4 jours (mercredi, jeudi, vendredi, samedi).

Stéphane est adjoint depuis 7 ans dans l’officine de Léa. Depuis le 23 mars 2017, il peut prendre des participations dans le capital social de l’officine. Stéphane et Léa sont d’accord sur ce projet. Que deviendra le contrat de travail de Stéphane quand il aura des parts de la société ?

L’article L.5125-17-1 du Code de la santé publique dispose que « le pharmacien adjoint associé de la société d’exercice libéral exploitant l’officine dans laquelle il exerce, continue d’exercer dans le cadre d’un contrat de travail et demeure placé dans un lieu de subordination juridique à l’égard du ou des titulaires ». Donc Stéphane conservera son contrat de travail et continuera à être soumis à la Convention collective et au Code du travail.

Anne-Charlotte Navarro, juriste responsable du service Moniteur Expert

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