Comment faire pour… mettre en place une participation aux résultats

1 Rédiger un accord

L’accord de participation doit mentionner certaines composantes obligatoires pour ouvrir droit, pour l’entreprise bénéficiaire, à des exonérations sociales et fiscales.

Ces composantes obligatoires sont : les dates de conclusion, de prise d’effet et de durée de l’accord ; la formule de calcul de la réserve spéciale de participation ; la procédure de répartition de la participation et les plafonds applicables ; la procédure de versement de la participation ; la procédure de gestion de la réserve spéciale de participation ; les conditions d’information des salariés.

L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée (1 an minimum) ou non, selon le choix des parties signataires. Il doit être conclu avant l’expiration du délai de un an après la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est due.

Les accords de participation sont à déposer obligatoirement auprès de l’unité territoriale de la Direccte rattachée à l’adresse où l’accord a été conclu.

Ce dépôt ne peut pas se faire avant la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique (8 jours pour un accord d’entreprise, 15 jours pour un accord de branche). En l’absence de dépôt, certains des effets de l’accord ne seront pas appliqués, tels que le droit à l’exonération des charges sociales et fiscales.

2 Faire ratifier l’accord

La participation est facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés. Sa mise en place est donc volontaire. Dans une entreprise assujettie à la participation, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail doivent en bénéficier. L’accord de participation peut exiger une ancienneté de 3 mois au plus dans l’entreprise. Dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 250 salariés, le chef d’entreprise, bien que travailleur non salarié, peut également en bénéficier, si l’accord le prévoit. En pharmacie, le plus simple pour mettre en place un accord de participation et de faire ratifier un projet de contrat proposé par le titulaire par le personnel, à la majorité des 2/3.

3Définir une option de versement

Les sommes affectées au titre de la participation peuvent être, au choix du salarié, soit immédiatement perçues, soit bloquées pendant une période de 5 ans et dans ce cas exonérées d’impôt sur le revenu.

Chaque salarié doit être informé des sommes attribuées au titre de la participation, le montant dont il peut demander le versement, le délai dans lequel il peut formuler sa demande (dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué).

Cette date doit être précisée dans l’accord de participation, de même que les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO et CET) des sommes, mais également de la période d’indisponibilité des droits et les cas de déblocage anticipé. A défaut de réponse, la participation sera donc affectée à un plan d’épargne salariale.

La date limite de versement de la participation a été modifiée par la loi « croissance et activité » (dite loi Macron), adoptée en juillet 2015 : l’employeur doit verser les sommes au salarié au plus tard le dernier jour du 5^e mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire le 31 mai.

La réforme met en place un taux d’intérêt de retard unique : 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. §