Mettre la blouse et l’enlever, c’est du temps de travail

LES FAITS

Monsieur X. a été engagé par La Poste le 1^er janvier 1996, en qualité de facteur. Lors de son embauche, il lui a été remis une gamme de vêtements portant le logo de l’entreprise. Après plusieurs années, il constate que son temps d’habillage et de déshabillage ne lui est plus rémunéré. Il saisit la justice.

LE DÉBAT

L’article L. 3121-3 du Code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise, fait l’objet de contreparties ». Monsieur X. demande aux magistrats une application stricte de ce div. En effet, il s’estime obligé, par un article du règlement intérieur, de porter l’uniforme fourni par l’entreprise, et ajoute que chaque salarié dispose d’un casier considéré comme un vestiaire, ce qui, selon lui, lui impose de revêtir les vêtements sur son lieu de travail. L’employeur de Monsieur X. répond qu’il n’en est rien. Que les salariés peuvent les revêtir chez eux, s’ils le souhaitent. La présence de vestiaire est une obligation légale et ne permet pas, selon La Poste, de déduire que les salariés doivent s’habiller sur le lieu de travail. Le 18 novembre 2014, la Cour d’appel de Nîmes valide l’argumentation de Monsieur X. Selon les magistrats, considérer que le salarié pouvait s’habiller à son domicile constitue un abus de la part de l’employeur. Et estiment que Monsieur X. est en droit d’obtenir une contrepartie (financière ou en temps de récupération) pour le temps passé à se changer. La Poste forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 1^er mars 2017, les magistrats de la Cour de cassation nuancent la décision de la Cour d’appel de Nîmes : le temps d’habillage et de déshabillage donne lieu à une contrepartie, mais à deux conditions. La première, que le port de l’uniforme est obligatoire, édicté par la loi, la Convention collective, le règlement intérieur de l’entreprise ou le contrat de travail. La seconde, que le salarié est contraint de revêtir cette tenue sur son lieu de travail. Par exemple, quand les vêtements sont déposés chaque soir dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit prévoir une contrepartie : soit l’octroi d’une récupération, soit une rémunération. La loi du 8 août 2016, dite El Khomri, reprend ce div sans le modifier. A l’officine, ni la Convention collective, ni le Code de la Santé publique n’impose le port d’une blouse. Toutefois, les salariés de la pharmacie peuvent être obligés d’en porter une, si c’est stipulé dans leur contrat, le règlement intérieur ou par un accord d’entreprise.

• Cass.Soc. 1 mars 2017 n°15-11029