Le Moniteur des pharmacies n° 3168 du 11/03/2017
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD  


1Vérifier la conformité du local L’article R. 5125-9 du Code de la santé publique (CSP) impose que les locaux de l’officine forment un ensemble d’un seul tenant. Toutefois, des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate, à condition qu’ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation ni vitrine extérieure. La notion de proximité se décide devant un tribunal. Le jugement du 10 janvier 2017 de la Cour administrative d’appel de Nantes a en effet estimé qu’un stock de médicaments destinés à la vente sur internet, situé dans un local annexe où les commandes sont également préparées, à 3,6 km de l’officine, était contraire au CSP. Au regard de l’article R. 5125-9 du CSP, une distance d’une ...

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