Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3167 du 04/03/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3167 du 04/03/2017
 

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Droit de prescription : Nicolas, client de la pharmacie, présente ce matin une ordonnance de Xanax 0,25 mg. Elle a été rédigée par Madame Lilas, masseur-kinésithérapeute, car le patient redoute les gestes douloureux. Le pharmacien délivre ?

Non, l’article L. 4321-1 du Code de la santé publique autorise les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire uniquement des dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur profession. Ils sont listés dans un arrêté du 9 janvier 2006, complété le 29 juin 2006, et sont pris en charge par l’Assurance maladie lorsqu’ils figurent sur la LPPR.

Livraison à domicile :Liliane, femme de ménage de la pharmacie, s’occupe également de la livraison à domicile des commandes des patients. Ces derniers lui proposent parfois un pourboire. Notamment Guy, qui insiste pour lui donner 5 euros. Et Marguerite, qui lui propose à chaque fois des légumes de son potager. A-t-elle le droit de faire les livraisons et peut-elle accepter les pourboires ?

L’article L. 5125-25 du Code de la santé publique autorise toute personne à effectuer des livraisons. A condition que celles-ci se bornent à la remise de paquets scellés portant uniquement le nom et l’adresse du client. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’acte de dispensation. Liliane peut alors livrer des commandes aux clients de la pharmacie.

Le pourboire est une somme d’argent ou un bien en nature, remis directement ou indirectement par un client de l’employeur au salarié dans l’exercice de ses fonctions. Il est licite, sauf s’il constitue un acte de corruption des salariés ou s’il est interdit par lecontrat de travail ou la convention collective. La convention collective de la pharmacie d’officine ne dit rien sur ce point. Sous réserve que le contrat de travail de Liliane ne lui interdise pas de percevoir des pourboires, elle peut donc accepter les propositions de Guy et de Marguerite. Attention toutefois, ce don ne doit pas être sollicité par Liliane et doit rester mesuré au regard du service rendu.

Dépannage entre officine : Aujourd’hui, à la pharmacie de la Poste, un patient vacancier se présente avec une ordonnance de Neoral (ciclosporine). L’officine n’a pas ce produit en stock, un confrère peut-il la dépanner ?

L’article L. 5124-1 du Code de la santé publique interdit aux officines de réaliser des rétrocessions. Cependant, la pratique permet le dépannage entre officine, à condition qu’il porte sur des petites quantités et reste exceptionnel. Une pharmacie peut donc dépanner un confrère.

Visite médicale d’embauche : Depuis le 1er janvier 2017, Gabrielle est salariée dans l’officine. Son employeur n’a plus l’obligation de l’envoyer à la médecine du travail. Vrai ou faux ?

Faux, la loi El Khomri du 8 août 2016 supprime la visite médicale d’embauche. Cette visite est remplacée par une visite d’information et de prévention qui doit être réalisée dans les trois mois après le début du contrat. Elle pourra être réalisée par un médecin du travail, une infirmière ou un interne en médecine du travail.

Anne-Charlotte Navarro, juriste responsable du service Moniteur Expert

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