Le Moniteur des pharmacies n° 3165 du 26/02/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Stratégies

Vos droits

FRANCK L’HERMITTE 

Le licenciement pour faute peut être justifié par une faute grave ou lourde. Celles-ci se distinguent par l’intention de nuire du salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 février 2017.

LES FAITS Le 29 novembre 2005, Monsieur X. expert-comptable, est licencié pour faute lourde par la société B. A la suite d’une augmentation brutale et biannuelle des tarifs de son employeur, Monsieur X. a tenu des propos remettant en question le bien fondé de cette politique tarifaire auprès de la clientèle. Le salarié conteste son licenciement devant les tribunaux. LE DÉBAT La faute lourde est définie comme « une violation des obligations du salarié d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis ». Le salarié commet une faute lourde s’il a violé ses obligations avec ...

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