De l’interdiction de sous-traiter à un tiers tout ou partie de l’activité de vente en ligne de médicaments - Le Moniteur des Pharmacies n° 3164 du 19/02/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3164 du 19/02/2017
 
TRIBUNE

Vous avez la parole

Auteur(s) :

HUGUES VILLEY-DESMESERETS, ASSOCIÉ DU CABINET BCTG AVOCATS

Le 1er février 2017, sont entrés en vigueur deux arrêtés qui encadrent le commerce en ligne de médicaments. Ces deux divs étaient particulièrement attendus à la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique(1). Les professionnels n’auront pas manqué de relever que ces arrêtés imposent certaines contraintes aux pharmaciens, en particulier l’interdiction de sous-traiter à un tiers tout ou partie de l’activité de vente par internet. Si cette interdiction n’est pas nouvelle – car déjà présente dans l’arrêté du 20 juin 2013 – elle soulève des inquiétudes.

L’interdiction de sous-traiter est en effet très large en ce qu’elle concerne « tout ou partie de l’activité de vente en ligne ».

Seules la conception et la maintenance techniques du site internet peuvent être sous-traitées – sans toutefois pouvoir « être confiées à une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé ».

La sous-traitance est donc limitée, tant du point de vue des activités que des personnes concernées.

Cette vision restrictive avait été critiquée par l’Autorité de la concurrence(2), qui avait recommandé, sans succès :

– de distinguer entre les « prestations aval » (préparation des commandes, livraison au client), devant rester de la seule prérogative des pharmaciens d’officine, et les prestations logistiques dites « amont » (approvisionnement en produits), devant être ouvertes à la sous-traitance, étant donné que celles-ci peuvent déjà être effectuées par d’autres opérateurs dans le cadre de la vente en officine ;

– d’autoriser expressément la sous-traitance aux groupements de pharmaciens et de préciser le champ de l’interdiction des « entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé », en listant les types de produits concernés.

Ces recommandations avaient pour objectif de permettre d’améliorer le service de la vente à distance des médicaments et de faciliter l’accès à la vente à distance pour les pharmaciens.

Si ces deux arrêtés viennent théoriquement consacrer la possibilité pour les pharmaciens de vendre des médicaments sur internet, les contraintes logistiques importantes que fait peser l’interdiction de la sous-traitance sont, dès lors, de nature à constituer un frein au développement de ce nouveau mode de commercialisation. Il est à craindre que cette interdiction soit l’objet de litiges, au même titre que le sont actuellement d’autres restrictions telles que l’obligation de détenir des locaux de stockage « à proximité immédiate » pour la vente en ligne(3).

(1) Conseil d’Etat, 16 mars 2015, Nos 370072, 370721 et 370820,

(2) Avis de l’Autorité de la concurrence no 16-A-09 du 26 avril 2016 renvoyant à l’avis no 13-A-12 du 10 avril 2013,

(3) Cour administrative d’appel de Nantes, 10 janvier 2017, no 15NT01779 infirmant une décision du Tribunal administratif de Caen du 14 avril 2015 (Affaire ARS de Basse Normandie/Lailler).

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