Le Moniteur des pharmacies n° 3164 du 19/02/2017
 

TRIBUNE

Vous avez la parole

HUGUES VILLEY-DESMESERETS, ASSOCIÉ DU CABINET BCTG AVOCATS


Le 1er février 2017, sont entrés en vigueur deux arrêtés qui encadrent le commerce en ligne de médicaments. Ces deux textes étaient particulièrement attendus à la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique(1). Les professionnels n’auront pas manqué de relever que ces arrêtés imposent certaines contraintes aux pharmaciens, en particulier l’interdiction de sous-traiter à un tiers tout ou partie de l’activité de vente par internet. Si cette interdiction n’est pas nouvelle – car déjà présente dans l’arrêté du 20 juin 2013 – elle soulève des inquiétudes. L’interdiction de sous-traiter est en effet très large en ce qu’elle concerne « tout ou partie de l’activité de vente en ligne ...

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