Comment être sûr de faire appel à un transactionnaire professionnel ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3164 du 19/02/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3164 du 19/02/2017
 
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Transactions

Auteur(s) : FRANÇOIS POUZAUD 

Lorsqu’un acquéreur s’adresse à un cabinet de transactions, la première des précautions est d’être certain de ses qualifications professionnelles. Et la meilleure façon de le savoir est notamment de lui demander sa carte professionnelle d’agent immobilier ou carte T, délivrée par la chambre de commerce.

La détention de la carte professionnelle est absolument obligatoire », précise Marie-Gabrielle Tingaud, du cabinet Channels, soulignant que le métier de transactionnaire est strictement réglementé par les lois Hoguet et Alur et soumis à certains nombres d’obligations, notamment de formation et de compétence. Depuis le 1er janvier 1996, le cabinet de transaction est obligé d’embaucher une personne qualifiée ayant une maîtrise de droit ou un diplôme équivalent. « Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi d’une formation continue obligatoire, ajoute Hervé Ferrara, du cabinet Pharmacessions.

La carte professionnelle doit, bien sûr, être en cours de validité. Jusqu’au 1er juillet 2015, une carte était valable dix ans. Mais la loi a changé et elle ne l’est plus que pendant trois ans à compter de cette date. Un régime transitoire a toutefois été mis en place : les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration ; les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.

Les agents commerciaux doivent également montrer patte blanche et notamment fournir une attestation d’habilitation justifiant de leur qualité de collaborateur du cabinet de transactions.

Le transactionnaire doit également attester d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. « Les informations sur la carte professionnelle et l’attestation d’assurance responsabilité doivent être affichées dans l’agence », souligne Hervé Ferrara.

En revanche, l’attestation de garantie financière souscrite auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit n’est plus obligatoire dès lors que le cabinet de transactions ne détient pas de fonds pour ses clients.

Intermédiaires en opérations de banque

Dans le cadre de ses prestations de services aux acquéreurs, le cabinet est amené à étudier et présenter des dossiers de demande de financement auprès des banques. « Le code monétaire et financier impose d’être inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOB) pour faire du financement », indique-t-il. Là encore, ce statut, qui équivaut à un conseiller en gestion de patrimoine ou conseiller en investissements financiers, requiert des compétences particulières. « Tous les cabinets de transactions ne sont pas des IOB, certains ne sont donc pas habilités à faire des plans de financement et accompagner leurs clients acquéreurs auprès des banques », met en garde Marie-Gabrielle Tingaud.

LE MANDAT DE VENTE : À DEMANDER ÉGALEMENT

« Nous devons nécessairement être mandatés pour pouvoir représenter les cédants », indique Hervé Ferrara, de Pharmacessions. Sans mandat, pas de présentation à la vente. « Les acquéreurs sont en droit de demander la copie de nos mandats afin de vérifier si nous travaillons légalement faute de quoi la commission ne serait pas due, ajoute-t-il. Nous n’avons pas le droit de faire de publicité sans être titulaire d’un mandat conformément au code de déontologie qui régit notre profession .»
Dans ce mandat doivent être indiqués sa durée (en général 3 mois), le prix de vente, les frais d’agence, les délais de renouvellement et de résiliation par rapport aux divs (dénonciation après une période irrévocable de 3 mois, avec un préavis de 15 jours donné par lettre recommandée avec AR)

Carte professionnelle, attestation d’habilitation, statut d’IOB : des critères à valider.

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