Le Moniteur des pharmacies n° 3162 du 05/02/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

Anne-Charlotte Navarro

L’associé d’une société placée en liquidation propose finalement un apport financier, à condition que les magistrats révoquent la liquidation. Cela est-il possible ?

LES FAITS La société B. est placée en liquidation judiciaire car ses dettes sont supérieures à son actif disponible. Au cours de l’instance, l’un des associés prend l’engagement d’apporter la somme de 180 000 euros, correspondant au montant de ces dettes, à condition que la société ne soit pas placée en liquidation judiciaire par les magistrats. Cet engagement ne lui permet pas d’échapper à la liquidation. Les associés contestent cette décision. LE DÉBAT L’article L. 631-1 du Code du commerce dispose que la société est en état de cessation des paiements «   si son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Des personnes refusent-elles de se faire tester quand vous leur annoncez qu'elles doivent régler le test antigénique Covid-19 ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !