L’apport financier d’un associé sauve sa société de la liquidation judiciaire - Le Moniteur des Pharmacies n° 3162 du 05/02/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3162 du 05/02/2017
 
ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

L’associé d’une société placée en liquidation propose finalement un apport financier, à condition que les magistrats révoquent la liquidation. Cela est-il possible ?

LES FAITS

La société B. est placée en liquidation judiciaire car ses dettes sont supérieures à son actif disponible. Au cours de l’instance, l’un des associés prend l’engagement d’apporter la somme de 180 000 euros, correspondant au montant de ces dettes, à condition que la société ne soit pas placée en liquidation judiciaire par les magistrats. Cet engagement ne lui permet pas d’échapper à la liquidation. Les associés contestent cette décision.

LE DÉBAT

L’article L. 631-1 du Code du commerce dispose que la société est en état de cessation des paiements «   si son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible   ». Dans ce cas, elle est soumise à une procédure collective. La cour d’appel de Paris, le 31 mars 2015, refuse de prendre en compte l’engagement de l’associé. Les magistrats considèrent que cet engagement pris à condition que la société ne soit pas placée en liquidation judiciaire ne peut pas être comptabilisé dans le calcul de l’actif disponible. Le placement de l’entreprise en liquidation judiciaire est confirmé. Les associés forment un pourvoi en cassation, car ils estiment que l’engagement de l’associé doit être pris en compte, même s’il est soumis à la réalisation d’une condition.

LA DÉCISION

Le 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que l’apport consenti par l’associé devait être intégré à l’actif disponible, car la somme avait été placée sous séquestre et pouvait être versée dès l’infirmation du jugement. Elle annule donc le placement en liquidation judiciaire de la société. 

  • Cass. com., 29 nov. 2016, n° 15-19474.

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !