Vente en ligne : pas de pot pour l’entrepôt - Le Moniteur des Pharmacies n° 3161 du 29/01/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3161 du 29/01/2017
 

Temps Forts

Ouverture

Pour assurer son activité de vente des médicaments en ligne, Philippe Lailler, titulaire à Caen (Calvados), a utilisé un local situé à 4 km de son officine. Cette solution n’est pas vue d’un bon œil par l’ARS Normandie et le ministère de la Santé qui s’appuient sur l’article R.5125-9 du Code de la santé publique (CSP). Cet article exige que les locaux d’une officine forment un ensemble d’un seul tenant, dans un souci de protection de la santé publique. Appelée à trancher le litige en appel, la cour administrative de Caen a donné raison au ministère de la Santé en considérant que l’activité d’entrepôt de Philippe Lailler est contraire au CSP. En effet, l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques des médicaments précise que «  la préparation des commandes liées au commerce électronique de médicaments ne peut se faire qu'au sein de l’officine concernée, dans un espace adapté à cet effet   ». Philippe Lailler a décidé de saisir le Conseil d’Etat pour voir la question tranchée définitivement.

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