Le Moniteur des pharmacies n° 3160 du 22/01/2017
 

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Accident de la route : Lors d’une livraison avec la voiture de l’officine, Clémence a heurté un platane en reculant. Bilan : de la tôle froissée et un feu rouge cassé. Avec un contrat au tiers, l’assurance refuse de prendre en charge les réparations. Le titulaire peut-il demander à Clémence le paiement ? L’article L1331-2 du Code du travail interdit à l’employeur de faire subir au salarié une sanction pécuniaire, sauf en cas de faute lourde. Les magistrats considèrent qu’une simple erreur de conduite ou encore une contravention n’est pas une faute lourde justifiant ce type de sanction pour le salarié. Ce principe est dit « d’ordre public », c’est-à-dire que le contrat de travail ne peut pas prévoir une solution différente. ...

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