Comment faire pour… se préparer au prélèvement à la source - Le Moniteur des Pharmacies n° 3160 du 22/01/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3160 du 22/01/2017
 

Stratégies

Gestion

Auteur(s) : STÉPHANIE BÉRARD 

Pourquoi cette mesure ?

Cette nouveauté fiscale a été adoptée dans le projet de loi de finances pour 2017. «   Cette réforme a pour vocation d’adapter plus rapidement l’impôt aux changements de situation du contribuable », explique Amaury Tierny, d’AdequA. Avantage ? «  Supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt   », ajoute-t-il. Néanmoins, il suscite l’inquiétude des experts-comptables : «   Cette mesure surchargera les entreprises et posera des difficultés entre employeurs et employés   », critique Amaury Tierny.

Quand sera-t-elle appliquée ?

2017 sera une année de transition, où l’impôt sera calculé sur l’année 2016. Ce n’est qu’en 2018 que l’impôt sera prélevé sans décalage, directement sur les revenus perçus. «   En 2017, les contribuables recevront un crédit d’impôt dit de “modernisation du recouvrement” pour annuler l’impôt 2017, mais l’administration fiscale prévoit des garde-fous. Attention ! Ces revenus 2017 seront à déclarer et tous les revenus exceptionnels perçus en 2017 seront imposés   », prévient l’expert-comptable.

Comment mettre en œuvre le prélèvement ?

Sur le papier, c’est plutôt simple : l’employeur recevra un taux de prélèvement à appliquer chaque mois au salaire. Ce taux aura, auparavant, été envoyé à chaque contribuable, qui devra – ou non – donner son accord pour qu’il soit communiqué à l’employeur. Ce taux sera alors envoyé à l’employeur par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN). Chaque mois, la DSN transmettra à l’employeur le taux de prélèvement à appliquer pour ses salariés pour le mois suivant.

Le prélèvement à la source sera automatique dès le premier revenu versé en 2018 et devra apparaître sur la fiche de paie.

La confidentialité sera-t-elle respectée ?

En principe, oui. « L’administration fiscale reste l’unique destinataire des informations fiscales, les employeurs ne recevant qu’un taux à appliquer   ». Le salarié ne doit en aucun cas donner des informations sur sa situation fiscale personnelle. En cas de changement de situation, ce n’est pas l’employeur, mais l’administration fiscale qu’il faut contacter.

Certes, un employeur pourra vite s’apercevoir, en regardant simplement le taux de prélèvement et en le comparant avec celui d’autres salariés au revenu équivalent, si un collaborateur a des revenus complémentaires. Cela pourrait fausser les relations entre employeur et salarié… surtout lorsque le collaborateur demandera une prime ou une augmentation.

Pour éviter cette tentation de recoupements, le salarié peut demander un taux neutre, effectuer cette demande quand il aura reçu son taux de prélèvement du fisc, et donc avant qu’il soit envoyé à son employeur. Ce taux neutre sera appliqué sur la seule base du montant de la rémunération que l’employeur lui verse. Le contribuable devra alors verser directement la différence au fisc s’il a d’autres sources de revenus.

Comment l’employeur reverse-t-il l’impôt au fisc ?

Les entreprises doivent reverser l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire soit le 8 ou le 18 du mois, selon la taille de l’entreprise. Les TPE (moins de 11 salariés), pourront demander que ce reversement s’effectue une fois par trimestre.

Et si le salarié a plusieurs employeurs ?

Dans ce cas, l’administration fiscale enverra à tous les employeurs un taux de prélèvement qui s’appliquera au salaire que chacun lui verse.

Qui est responsable en cas d’erreur ?

Si l’entreprise se trompe lors du calcul ou du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elle est responsable. En aucun cas le fisc ne pourra se retourner contre le contribuable.

L’employeur aura-t-il une charge de travail plus importante ?

A priori, Bercy affirme que « tout sera fait pour que le logiciel de paie intègre automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la DSN   ». §

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