Ce que permet la loi Travail - Le Moniteur des Pharmacies n° 3160 du 22/01/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3160 du 22/01/2017
 
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Une des mesures phares et controversée de la loi El’Khomri du 8   août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est de faciliter les licenciements pour motif économique. Réponses aux questions que se posent employés et employeurs.

Que dit la loi El’Khomri ?

La loi du 8 août 2016 portée par Myriam El’Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social introduit de nouvelles règles applicables en cas de licenciement économique. Désormais, le div définit la notion de difficultés économiques comme étant « une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés   ». Cette mesure est applicable depuis le 1er décembre 2016.

Qu’est-ce qu’une baisse significative ?

La loi précise «   qu’une baisse significative est une évolution négative qui se poursuit pendant une durée d’un trimestre à 4 trimestres consécutifs en fonction de l’effectif de l’entreprise   ». Ainsi une officine employant moins de 11 salariés pourrait licencier pour motif économique un salarié si elle connaît une baisse d’un des indicateurs économiques (voir p. 15). Si la pharmacie salarie de 11 à 50 salariés, elle devra subir 2 trimestres consécutifs de baisse. Une pharmacie employant plus de 50 salariés, devra justifier de 3 trimestres consécutifs de baisse.

Une baisse de quelques pourcents suffit-elle pour justifier un licenciement ?

Le législateur n’a pas voulu donner de limite chiffrée pour laisser plus de souplesse aux entreprises. Dès lors, puisque la baisse n’est pas chiffrée, on peut imaginer qu’une baisse de quelques pourcents suffise. «   Toutefois, l’employeur doit garder à l’esprit qu’un licenciement économique est la dernière alternative pour sauver l’entreprise. Il est donc fort probable qu’un licenciement économique basé sur une baisse de quelques pourcents soit considéré comme abusif par le conseil des prud’hommes   », considère Dan Nahum, avocat spécialiste en droit social au cabinet ADN.

En pratique, est-ce desormais beaucoup plus simple de licencier un salarié pour motif économique ?

Le div laisse entendre une certaine automaticité du licenciement dès que l’entreprise connaît une baisse des indicateurs, mais selon Dan Nahum, «   les employeurs ne doivent pas se tromper. En cas de litige, le titulaire devra démontrer qu’il n’avait pas d’autres alternatives que la suppression d’un poste pour assurer la pérennité de l’activité. Le débat va donc se déporter sur les mesures alternatives mises en place ou non par l’employeur pour éviter la suppression d’un poste. Le potentiel de contentieux n’est pas éteint.   » Ces mesures pourraient être une réduction du temps de travail, un plan de réduction des coûts, une politique d’achats drastique…

Quelle valeur donner aux informations chiffrées apportées par l’employeur ?

Un trimestre est un laps de temps assez court pour une entreprise, elle peut connaître un mauvais trimestre, sans pour autant connaître de réelles difficultés économiques. «   Ces difficultés peuvent s’expliquer par une remise tardive de chèques ou le paiement de factures. Le juge va donc être amené à contrôler la réalité des informations comptables produites par l’employeur   », souligne Dan Nahum. Mais ce contrôle ne pourra intervenir que quelques années après, car les conseils des prud’hommes sont engorgés. L’employeur devra donc justifier de la mesure deux ou trois ans après le licenciement. « Ce délai de procédure peut ne pas être favorable à l’employeur. » Selon Dan Nahum, «   les prud’hommes apprécient les difficultés économiques de l’officine, au jour du licenciement. Mais si l’activité a repris à la date de l’audience, le juge pourra en tenir compte dans sa décision et l’employeur devra expliquer que le licenciement a permis à l’officine de repartir   ».

En cas de licenciement économique, comment l’indemnité versée au salarié est-elle calculée ?

L’article 21 de la convention collective dispose que le salarié licencié pour motif économique perçoit une indemnité dont le montant varie de 2/10e de mois à 5/10e de mois en fonction de l’ancienneté. Cette indemnité doit être versée obligatoirement par l’employeur lors de la remise du solde de tout compte.

En cas de contestation du licenciement économique, comment l’indemnité est-elle calculée ?

Le gouvernement a publié deux barèmes d’indemnité forfaitaire applicables, pour l’un en phase de conciliation, pour l’autre en phase de jugement. Ces grilles (tableaux ci-dessous) n’ont qu’une valeur indicative, sauf si l’employeur et le salarié demandent au juge de l’appliquer. Le gouvernement a voulu, à travers ces barèmes, permettre à l’employeur d’évaluer le coût d’un licenciement. Pour Dan Nahum, «   cette fonction est illusoire. [...] La contestation du licenciement est souvent le point de départ à des demandes multiples : paiement d’heures supplémentaires, non-respect des congés payés, absence de prime de blouse, rupture vexatoire… L’indemnisation de ces préjudices s’ajoute au coût d’un licenciement abusif   ». Cependant, l’avocat voit plutôt dans ce barème un outil de négociation pour résoudre un litige à l’amiable. 

À RETENIR


•  Depuis le 1er décembre 2016, les règles de licenciement économique plus assouplies, introduites par la loi Travail s’appliquent.

•  Ainsi, en cas de baisse significative du chiffre d’affaires, l’entreprise peut décider de se séparer d’un salarié. La loi laisse la main aux juges pour apprécier la baisse financière.

•  A titre indicatif, Bercy a publié une grille tarifaire permettant aux employeurs et aux salariés d’évaluer le montant forfaitaire d’indemnité en cas de litige sur le licenciement économique.

REPÈRES 

LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL

div : anne-charlotte navarro - Infographie : Franck L’hermitte

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