El’Khomri dans le texte : N°   14 - Le Moniteur des Pharmacies n° 3158 du 08/01/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3158 du 08/01/2017
 

Temps Forts

Ouverture

Depuis le 1 er   janvier 2017, l’employeur peut choisir de faire parvenir au salarié un bulletin de paie sous forme électronique. Pour cela, il doit en informer chaque salarié un mois avant l'émission, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le salarié peut s’y opposer avant ou après le premier envoi. L’accessibilité en ligne à ce document par le salarié doit être assurée pendant une durée de 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié, selon le choix de l’entreprise.

Source : Décret du 16 décembre 2016 n° 2016-1762.

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