Comment faire pour… augmenter un capital social trop faible - Le Moniteur des Pharmacies n° 3158 du 08/01/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3158 du 08/01/2017
 

Auteur(s) : FRANÇOIS POUZAUD 

1 Mesurer le risque dirigeant

Vous avez créé votre société avec un capital social très faible (quelques milliers d’euros). Ceci peut vous être reproché un jour si votre société rencontre des difficultés financières car ces fonds propres peuvent ne pas être suffisants pour couvrir les pertes financières. Or, en cas de liquidation judiciaire, les dirigeants peuvent être condamnés à combler le passif social de leur société en liquidation judiciaire s’ils ont commis une faute de gestion qui aurait contribué à cette insuffisance d’actifs, par exemple s’ils n’ont pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal ou s’ils n’ont pas compté sur le soutien des banques pour se constituer une trésorerie.

2 Eviter la faute de gestion

En cas de perte de plus de la moitié du capital social lors de difficultés financières, vous devez respecter une procédure légale particulière. Son non-respect est considéré comme une faute de gestion. Une fois constatées les pertes dans les documents comptables, il faut engager la procédure en consultant d’abord obligatoirement vos associés (convocation en assemblée générale) dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, afin de décider s’il faut procéder à la dissolution anticipée de la société. Quelle que soit la décision prise (dissolution ou maintien de l’activité), elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales, inscrite au registre du commerce et des sociétés et déposée au greffe du tribunal de commerce.

En cas de poursuite de l’activité, la société dispose d’un délai (la clôture du deuxième exercice après le constat des pertes) pour régulariser sa situation.

Attention ! À défaut de reconstitution des capitaux propres de la société dans un délai de deux ans, tout intéressé (banques, partenaires financiers...) peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société. Indépendamment de cette sanction, la responsabilité civile des dirigeants sociaux peut être mise en cause au cas où leur inaction aurait causé un préjudice à la société.

3 Augmenter les capitaux propres

Le résultat de l’exercice étant compris dans les capitaux propres, des bénéfices suffisants peuvent permettre de redresser la situation. À défaut de nouveaux bénéfices, une augmentation du capital peut être nécessaire. La décision d’augmenter le capital social doit être prise en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers du capital si elle a été créée à compter du 4 août 2005 (majorité des 3/4 avant cette date). Toutefois, « l’accord unanime des associés est requis lorsque l’augmentation de capital entraîne une majoration de la valeur nominale des parts sociales », indique Thomas Crochet, avocat aux barreaux de Toulouse et de Paris. Il faut enregistrer votre procès-verbal au service des impôts dans un délai de un mois, publier une annonce légale et déposer votre dossier au centre de formalités des entreprises.§

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