Comment faire pour… obtenir le remboursement de la TVA étrangère

1Vérifier que la demande est valable

Vous effectuez à l’étranger des achats de marchandises de parapharmacie, de mobilier ou de fournitures pour le compte de votre officine, auprès d’une entreprise située dans un autre état membre de l’Union européenne ? Pour pouvoir récupérer facilement la TVA, un service de démarche en ligne du gouvernement vous permet de déposer vos demandes de remboursement de TVA. «   Cette procédure simplifiée est nécessaire lorsque l’acheteur ne s’est pas identifié comme une entreprise française assujettie à la TVA auprès du vendeur étranger   », précise Laurent Cassel, expert-comptable du cabinet AdequA. Il peut arriver, en effet, que l’acheteur ne précise pas au vendeur son identité et son statut de commerçant par négligence ou parce que le montant des achats n’est pas élevé. De la même façon, pour les mêmes raisons, le vendeur étranger peut oublier de proposer une facturation hors taxe.

En revanche, cette procédure n’est pas nécessaire si aucune TVA n’est facturée, ce qui est le cas dans deux situations :

- Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA dans le pays de départ sous réserve que les deux parties mentionnent leur numéro d’identification à la TVA et que la facture mentionne : « Exonération TVA art 262 ter, I du CGI ».

- Les opérations d’importation hors UE qui suivent le régime d’autoliquidation de la TVA.

En pratique, il faut donc d’abord vérifier que la demande de remboursement est possible, ce qui dépend de la fiscalité locale. Les dépenses pour lesquelles une demande de remboursement peut être déposée sont celles relatives à des opérations qui ouvrent droit à déduction dans le pays où elles sont effectuées.

2Formuler la demande sur internet

La demande de remboursement doit être faite en France pour les entreprises assujetties à la TVA française via le portail internet impots.gouv.fr (rubrique Professionnels) à partir de 400 € de TVA sur une année civile. Si les montants sont peu élevés, il faut donc attendre de compiler les achats pour atteindre ce seuil.

L’administration fiscale française procède alors à une première vérification dans sa base de données. Vous devrez joindre à votre demande de remboursement, par voie électronique, une copie des factures lorsque la base d’imposition figurant sur celles-ci est égale ou supérieure à 1 000 € (250 € pour une facture de carburant).

Le site internet assure ensuite l’acheminement de la demande de remboursement vers l’état membre dans lequel les dépenses ont été engagées. Celui-ci notifie électroniquement la date de réception du dossier.

3Respecter les délais de dépôt de la demande

Les demandes de remboursement doivent être effectuées au 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement de la TVA et le délai d’instruction des demandes par l’état membre de remboursement est de quatre mois. Attention : l’administration de l’état membre peut demander des informations supplémentaires par voie électronique, ce qui a pour effet de porter le délai d’instruction à huit mois. Votre demande doit porter sur une période allant de trois à douze mois. A compter de la décision de remboursement, l’état membre dispose d’un délai de 10 jours pour effectuer le versement. §