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Stratégies
Gestion
Auteur(s) : FRANÇOIS POUZAUD
L’un de vos clients vient d’être placé en redressement judiciaire et vous souhaitez récupérer vos créances sur sa société ? Le jugement ouvrant une procédure collective interdit de payer toute créance née avant ce jugement. En principe, vous serez informé de la situation de votre client par le mandataire judiciaire désigné à la suite de l’ouverture du redressement judiciaire, celui-ci représentant les créanciers de l’entreprise en difficulté. Vous devrez déclarer vos créances lors de la publication du jugement d’ouverture de la procédure. De plus, vous serez averti par le mandataire judiciaire dans les 15 jours avant le jugement.
Cette formalité est obligatoire pour prétendre au règlement des sommes dues.
Demander un formulaire de déclaration de créance (Cerfa N°10021*01) au greffe du tribunal de commerce, ou bien envoyer une lettre recommandée.
Dans la liste des créances à adresser au mandataire judiciaire, indiquez-en le montant au jour du jugement d’ouverture, en précisant les sommes à échoir et les dates d’échéance, la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie, ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté. Indiquez aussi la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige. Certifiez que cette créance est sincère. Joindre à cette déclaration les justificatifs prouvant votre créance.
Important : votre déclaration doit intervenir dans les deux mois suivant la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure collective. Si vous dépassez ce délai, votre créance sera perdue, sauf si vous prouvez que le retard de déclaration provient d’une cause extérieure à votre volonté.
Tenez-vous informé de la situation de votre débiteur. Suite à votre déclaration, le représentant des créanciers dressera la liste de toutes les créances et établira ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi. Puis cette liste est transmise au juge-commissaire qui tranche les contestations éventuelles.
En l’absence de contestation du débiteur ou du mandataire judiciaire, la déclaration est portée sur l’état des créances qui est signé par le juge-commissaire.
Si votre débiteur conteste, vous devez répondre dans un délai de 30 jours à compter de l’accusé de réception de la lettre que vous aurez reçu du représentant des créanciers vous informant de cette contestation.
En l’absence de réponse de votre part, vous ne pourrez plus vous retourner contre votre débiteur. A défaut, une véritable contestation s’instaure et les parties sont convoquées à l’audience du juge-commissaire qui statue sur le sort de la créance. Une fois la contestation tranchée par le juge-commissaire, voire en cour d’appel, la décision est portée sur l’état des créances (dépôt au greffe du tribunal et publication au Bodacc).
Enfin, vous devrez attendre la fin de la procédure pour espérer en recevoir le paiement.
« Un plan de redressement sur 10 ans est mis en place dans les 12 mois de l’ouverture de la procédure, mais le créancier ne sera payé que d’une partie de sa créance – un dixième – à l’issue de la première annuité qui suit l’arrêté du plan, soit une durée maximale de 2 ans après l’ouverture de la procédure. Il peut aussi abandonner une partie de sa créance pour être payé dans un délai plus court. », indique Eric Sebban, avocat au barreau de Paris.§
À NE PAS FAIRE POUR RECOUVRER UNE CRÉANCE
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