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Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro
Laura, convaincue de l’intérêt du dossier pharmaceutique (DP) a pris pour habitude d’en créer automatiquement un pour chaque patient se présentant à la pharmacie. Souvent débordée, elle n’a pas toujours le temps d’expliquer au patient cette action et d’obtenir son autorisation. Hier, Jeanine, cliente fidèle de l’officine, arrive mécontente. Elle a appris par une autre officine, que Laura, sa pharmacienne, lui avait créé un DP sans lui en parler. Jeanine menace de porter plainte car Laura a trahi sa confiance. Que risque Laura ?
L’article L. 1111-23 du Code de la santé publique dispose que « le dossier pharmaceutique doit être créé après avoir recueilli l’accord exprès du patient ». L’article R. 1111-20-3 du même code précise que le pharmacien doit remettre au patient une attestation de création du DP mentionnant son autorisation expresse. Une autre attestation doit aussi lui être remise lors de la clôture du dossier. Les divs précisent que l’ouverture du DP pour un patient mineur est autorisée par son représentant légal.
En outre, le patient peut refuser l’inscription d’un produit – prescrit ou non - sur son dossier pharmaceutique. Dans ce cas, une attestation de « refus d’alimentation du DP » doit être transmise au patient. Il peut aussi s’opposer à sa consultation par un pharmacien en particulier. Le patient peut également obtenir une copie du contenu de son DP auprès du pharmacien de son choix. Dans ces cas, le pharmacien doit se plier à la volonté de son patient.
En pratique, il est souvent compliqué pour un patient de démontrer qu’il n’a pas donné son consentement. Mais l’absence de remise d’attestation peut prouver que l’accord du patient n’a pas été sollicité. Le patient peut alors saisir la chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens. Dans ce cas, les pairs du pharmacien pourront lui appliquer une sanction allant du blâme à l’interdiction d’exercice. La sévérité de la peine dépendra des pièces du dossier et des arguments des parties. Le patient peut également déposer une plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cette autorité administrative pourra prononcer une sanction allant de l’avertissement à une sanction pécuniaire d’au maximum 300 000 euros. Pour les cas les plus graves, la CNIL peut transmettre le dossier au procureur pour l’application de sanctions de nature pénale, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendes. Les deux procédures peuvent se cumuler. Afin d’informer les patients, l’ordre des pharmaciens propose la formule suivante : « Le DP permet de consulter l’historique des médicaments dispensés au cours des quatre derniers mois. Il assure un meilleur suivi des traitements, dans toutes les pharmacies, grâce à l’inscription des médicaments, prescrits ou non, dans le dossier. Il permet ainsi de détecter des risques d’interactions entre différents médicaments et d’éviter les traitements redondants ». Récemment, l’Ordre a annoncé la mise en place d’un blocage temporaire du DP après trois refus du patient.
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