Comment faire pour … faire reconnaître des dégâts de livraison

1Constater les non-conformités de livraison

Dès la réception de la marchandise, il est nécessaire de vérifier les produits livrés et leur état. Il est important d’ouvrir les colis en présence du transporteur pour pouvoir émettre des réserves précises sur le bon de livraison et la lettre de voiture. Si vous ne le faites pas, les marchandises sont réputées livrées en bon état.

Notez le nombre de colis non conformes, la nature des dégâts (produits manquants, abîmés, endommagés). Il faut aussi veiller à ce que vos réserves apparaissent bien sur tous les documents conservés par le transporteur. Au besoin, faire des photos de la marchandise endommagée.

Vous vous apercevez après le départ du transporteur que la marchandise est non conforme à votre commande ? Le livreur étant toujours pressé, vous avez signé le bon de livraison sans avoir pris le temps de vérifier ce qu’il y avait à l’intérieur ? Sachez que la simple mention « sous-réserve » sur le bon de livraison n’a aucune valeur légale.

Conseil : vous disposez d’un bref délai de trois jours pour notifier au transporteur des dégâts ou la non-conformité de la marchandise reçue. «   Vis-à-vis du fournisseur, le délai peut parfois être un peu plus long. Par conséquent, ne tardez pas à vérifier le contenu des colis que vous recevez !   », recommande Caroline Cazaux, avocat chez Fidal.

2Adresser une lettre de réclamation

Dans les deux cas de figure, il faut agir vite et d’abord lire les conditions générales de vente du fournisseur ou la convention annuelle pour connaître le délai de contestation. A défaut d’indications particulières dans les conditions générales de vente qui mentionnent généralement un délai de trois jours, vous disposez d’un délai « raisonnable » pour contester l’état ou la qualité de la marchandise reçue auprès du fournisseur. Le caractère raisonnable du délai sera laissé à la libre appréciation du juge.

Adressez au transporteur et au fournisseur – dans un délai de trois jours – une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous énoncez les dégâts causés aux marchandises et demandez la réparation du préjudice (voir modèle de lettre dans l’encadré ci-dessous).

Conseil : envoyez toujours ce courrier en recommandé, même si vous avez obtenu un règlement amiable par téléphone avec le transporteur. « A défaut, vous perdriez toute possibilité de recours contre lui par la suite   », précise l’avocat.

A savoir :le transporteur est toujours présumé responsable des dégâts causés à la marchandise (Code de commerce article L. 133-1), sauf dans le cas où le fournisseur a commis une faute (les marchandises ont été insuffisamment emballées ou le mode de transport choisi était inadapté, par exemple), en cas de vice propre à la marchandise (produits thermosensibles, rupture de la chaîne du froid avant transport) ou de cas de force majeure qui relèvent de l’appréciation du juge.

3Adresser un recours en cas de contestation

Le transporteur peut demander une expertise s’il conteste sa responsabilité. Cette dernière peut également être demandée par vous-même ou par votre fournisseur. Vous disposez de un an à compter de la livraison pour assigner le transporteur en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts (Code de commerce article L. 133-6 du ). A défaut d’arrangement, les juges statueront sur le rapport de l’expert. §