Le règlement arbitral étendu aux pharmaciens

Déjà existant pour les autres professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), le dispositif appelé « règlement arbitral » devrait être étendu aux pharmaciens. Cette mesure a été adoptée par les députés lors du vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 en première lecture. Aussi, «   en cas d’échec des négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine (…), un arbitre arrête un projet de convention ou d'accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé   ». Selon l’USPO, cette extension «   ne présente aucune utilité   » puisque le Conseil d’Etat a estimé en 2008 qu’un pharmacien pouvait continuer à délivrer en l’absence de signature de la convention.