Le Moniteur des pharmacies n° 3145 du 06/10/2016
 

Temps Forts

Ouverture


Un salarié victime de harcèlement moral ou sexuel n’a plus à apporter les preuves du harcèlement. Il peut saisir le juge en présentant des faits laissant supposer l’existence d’un tel agissement (un faisceau de preuves suffit). C’est à l’employeur de démontrer que ses décisions ou attitudes sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Source : Art. L1154-1 du Code du travail

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