Le Moniteur des pharmacies n° 3145 du 06/10/2016
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD 


1 Vérifier le droit de sous-louer La sous-location est en principe interdite pour un bail commercial, sauf si une clause contraire figure dans le bail. Il peut être possible, par exemple, de sous-louer une partie du local commercial à un autre commerçant, un entrepôt ou même un studio. Si la partie des locaux sous-louée est à usage commercial ou professionnel, vérifiez que les activités exercées par le futur occupant soient prévues par les dispositions de votre contrat. «   En cas d’infraction au bail et de sous-location irrégulière, le bailleur peut résilier le bail, met en garde Eric Thiébaut, avocat du cabinet JurisPharma. Le bailleur peut aussi refuser le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction. ...

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