Le Moniteur des pharmacies n° 3144 du 24/09/2016
 

PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE PARTS DE SELARL

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FRANÇOIS POUZAUD 

En cas de plus-values suite à la cession de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée soumises à l’IS (SELARL, SARL…) par une personne physique, le contribuable peut bénéficier du système du quotient pour minorer le coût fiscal de ce revenu exceptionnel.

L’article 163-0 A du Code général des impôts prévoit, en cas de revenu exceptionnel, l’application d’un dispositif appelé « quotient » qui permet d’atténuer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu (IR). « Il consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le revenu net global ordinaire, à déterminer l’impôt sur ce revenu net global ordinaire majoré du quart du revenu exceptionnel. Le supplément d’impôt en résultant est ensuite multiplié par quatre et ajouté à l’impôt sur le revenu net global ordinaire », explique Francis Brune, responsable de l’ingénierie financière et patrimoniale chez Interfimo. L’impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ...

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