Matelas gonflable et rupture du contrat

LES FAITS

L’EURL Pharmacie Y. a embauché Madame X. en tant que pharmacienne adjointe. Le contrat prévoit la réalisation de garde à volets fermés pendant la nuit. Madame X. a donc effectué, du 3 au 4 octobre 2011, une garde de nuit, couchée sur un matelas pneumatique à même le sol. Le 5 octobre 2011, elle reprend son poste à 9 h selon le planning fixé. Par ailleurs, la titulaire Madame Y. avait omis de présenter sa salariée à la médecine du travail. Madame X., considérant les faits énoncés ci-dessus comme graves, saisit le conseil de prud’homme pour faire constater la résiliation de son contrat et ne se présente plus à l’officine. L’EURL Pharmacie Y. entame donc à son encontre une procédure de licenciement pour faute.

LE DÉBAT

L’article 4 de l’accord du 23 mars 2000 dispose qu’«   un salarié qui accomplit un service de garde ou d'urgence, quelle qu'en soit la modalité, doit bénéficier d'un repos consécutif d'une durée minimale de 11 heures.   » Or, le planning de Madame X. ne respectait pas cette disposition. Cette dernière reproche aussi à son employeur de n’avoir mis à sa disposition qu’un matelas gonflable posé par terre. Enfin, elle invoque une violation de l’article R4624-10 du Code du travail, qui impose à l’employeur de soumettre le salarié à un médecin du travail, au plus tard avant l’expiration de sa période d’essai. Madame Y., titulaire, répond à ces arguments en soulignant qu’ils s’étaient écoulés plus de cinq mois entre la garde litigieuse et la demande en justice de Madame X. Elle considère que la salariée a abandonné son poste sans raison, ce qui justifie un licenciement pour faute.

LA DÉCISION

Tout comme la cour d’appel, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré le 15 avril 2016 que les différents manquements de la pharmacie EURL Y. sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. Les magistrats soulignent que les conditions de travail proposées par la titulaire étaient «   inacceptables   ». Ils confirment la rupture du contrat de travail au bénéfice de la pharmacienne adjointe.

Il est à noter que la loi Travail publié le 9 août 2016 réforme en profondeur la médecine du travail. Elle remplace, pour les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier, la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention. Cette disposition nécessite la rédaction d’un décret qui devrait être publié le 1^er janvier 2017. 