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ANGLE DROIT
Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro
Le 3 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les termes de l’article L1232-2 du Code du travail, en décidant que 5 jours ouvrables pleins doivent s’écouler entre la convocation à l’entretien préalable et sa réalisation.
Le dimanche ainsi que le jour de remise de la convocation ne sont pas pris en compte.
Elodie a donc raison, l’entretien ne peut pas se tenir avant le samedi 11 juin 2016
Le premier réflexe est de contacter le médecin pour faire valider la prescription. S’il ne confirme pas le contenu de l’ordonnance ou que les coordonnées ne sont pas exploitables, la loi prévoit qu’il doit refuser la délivrance et indiquer sur l’ordonnance « Refus de délivrance article R4235-61 du Code de santé publique. » Le pharmacien engage sa responsabilité s’il délivre l’ordonnance. Si le nom du médecin n’est pas identifié, l’Ordre des médecins doit en être informé ; c’est ce dernier qui se chargera des suites pénales de l’affaire.
Selon le Code monétaire et financier, le commerçant ne peut pas refuser le paiement en pièces et en billets ayant un cours légal en France, contrairement au paiement par chèque ou carte bancaire. Ce refus est réprimé par l’article R642-3 du Code pénal. Le commerçant s’expose à une amende de 150 euros. Mais l’article L112-5 du Code monétaire et financier stipule qu’en cas de paiement en pièces ou billets, le débiteur, c’est-à-dire celui qui paye, est obligé de faire l’appoint.
Donc, Bernadette a un comportement parfaitement conforme à la loi, contrairement à Zoé.
Le pharmacien peut refuser le billet de 100 euros de Zoé, en l’obligeant à faire l’appoint.
L’article 1331-2 du Code du travail, interdit à l’employeur de faire subir une sanction pécuniaire au salarié. Le 9 juin 1993, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que la retenue sur salaire à la suite d’un manquant de caisse constitue une sanction pécuniaire illicite, quand bien même elle serait prévue par le règlement intérieur de l’entreprise.
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