Congé parental d’éducation : l’employeur doit être informé de la prolongation

LES FAITS

Le 10 juillet 2008, madame Y. a fait une demande de congé parental d’éducation pour une durée de un an. Le 10 juillet 2009, elle n’a pas repris son poste et n’a pas informé son employeur sur les raisons de son absence, malgré les demandes de celui-ci. Le 4 septembre 2009, son employeur l’a licenciée pour faute en raison de son absence injustifiée. Madame Y. conteste son licenciement. Contrairement aux conseillers des prud’hommes, la cour d’appel de Toulouse, le 7 février 2014, juge que l’employeur de madame Y. avait valablement procédé à son licenciement. L’employeur démontrait qu’il n’avait licencié qu’après l’envoi de plusieurs courriers invitant madame Y. à régulariser sa situation.

LE DÉBAT

Suite à cette décision, madame Y. forme un pourvoi en cassation. Elle estime que la cour d’appel a modifié les termes de la loi.

En effet, elle argue qu’une jurisprudence constante affirme que l’employeur ne peut pas refuser le bénéfice d’une prolongation du congé parental d’éducation. Le congé peut se prolonger deux fois pour prendre fin au plus tard aux trois ans de l’enfant. Elle avance que la disposition du code du travail obligeant le salarié à informer son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge n’est qu’un moyen de preuve de l’information de l’employeur. En réponse, l’employeur de madame Y. souligne que le Code du travail dispose que c’est au salarié, souhaitant prolonger son congé parental, d’avertir son employeur au moins un mois avant son terme initialement prévu. Dans le cas, il n’a eu de cesse que de demander à madame Y. de justifier son absence.

LA DÉCISION

Le 3 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par madame Y. Elle confirme donc que son licenciement n’est pas abusif. Les magistrats affirment que l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge n’est pas une condition nécessaire pour que le salarié bénéficie d’une prolongation de son congé. Même si l’employeur est tenu d’accepter la demande de prolongation jusqu’aux 3 ans de l’enfant, le salarié doit démontrer qu’il informe son employeur des raisons de son absence. Dans le cas contraire, le salarié est en situation d’absence injustifiée pouvant motiver un licenciement pour faute grave.

Cass., soc., 3 mai 2016, n° 14-29190