Le Moniteur des Pharmacies n° 3128 du 14/05/2016
 

TRANSMISSION FAMILIALE

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TRANSACTIONS

François Pouzaud

Donner l’entreprise familiale à un enfant diplômé permet de transmettre le flambeau avec un coût de transmission spectaculairement réduit. Mais en présence de frères et sœurs, cette transmission à titre gratuit n’est pas simple.


La donation d’une entreprise est fiscalement quasiment indolore. « La plus-value au moment de la donation est totalement exonérée d’impôt, y compris des contributions sociales au taux de 15,5 % et de la contribution exceptionnelle », précise Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA. Au contraire, en cas de vente du fonds ou de cession d’une société soumise à l’IR, la plus-value est taxée au taux global de 31,5 % (16 % + 15,5 % de contributions sociales) ou seulement à 15,5 % en cas de départ à la retraite du parent. En cas de cession de titres de société à l’IS, l’abattement « spécial retraite » est de 500 k€ puis de 85 % sur la plus-value. Il restera malgré tout pour le cédant à s’acquitter des 15,5 % de contributions sociales, voire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Un autre cas ...

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