Combien ça coûte ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3127 du 07/05/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3127 du 07/05/2016
 
DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ

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TRANSACTIONS

Auteur(s) : François Pouzaud

Suite à la cession d’un fonds de pharmacie exploité par une société, se pose la question de son éventuelle disparition. La dissolution-liquidation d’une société demeure une phase délicate qu’il s’agit de bien anticiper afin d’en minimiser le coût.

Après cession, une officine dispose d’une trésorerie, déduction faite de l’impôt sur les plus-values à long terme qui aura été réglé au moment de la cession. Les associés peuvent conserver la société et employer les fonds disponibles pour acheter une nouvelle officine. Dans le cas contraire, ils doivent procéder à la dissolution de la société.

Cette opération va engendrer deux types de coûts bien distincts : ceux afférents, d’une part à la procédure en elle-même, d’autre part aux aspects fiscaux liés à la distribution aux associés des fonds détenus par la société. En effet, quand une société est liquidée, l’actif net, après paiement de tout le passif, est réparti entre les associés. Quand il est supérieur à l’ensemble des apports effectués à l’origine par les associés, la dissolution de la société fait apparaître un « boni de liquidation » qui constitue les bénéfices restants qui n’ont pas encore été distribués.

Des frais de procédure de l’ordre de 2 000 €

« La dissolution-liquidation d’une société entraîne des frais de procédure relativement identiques quelle que soit la forme d’exploitation (SNC, SARL, SEL…), de l’ordre de 1 500 à 2 000 € HT », indique Louis Maertens, expert-comptable (Flandre Comptabilité Conseil). Le plus gros de cette dépense est constitué par les honoraires du rédacteur des opérations de dissolution-liquidation. Les autres frais sont peu importants. L’enregistrement de l’acte de dissolution fait l’objet d’un paiement d’un droit fixe de 375 € porté à 500 € si le capital social est supérieur à 225 000 €. Le ou les associés doivent procéder à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales pour un montant d’environ 250 € pour la dissolution et environ 170 € pour la clôture de la liquidation. Il s’agit d’un montant approximatif, par définition variable, puisque le paiement est calculé à la ligne. Enfin, il faut payer au greffe du tribunal de commerce un montant de 89,80 € au titre des frais de dissolution en cas de société unipersonnelle ou 205,50 € en cas de sociétés à plusieurs associés, plus 15,26 € au titre de la clôture de la liquidation.

Un coût fiscal supérieur à l’impôt sur les sociétés

Concernant les coûts fiscaux, ils varient selon le régime d’imposition de la société :

• Si elle relève de l’impôt sur le revenu (IR), ce qui est le cas d’une société de personnes, la reprise des apports correspondant à la mise de départ des associés dans la société (ils figurent dans les capitaux propres) n’est soumise à aucune fiscalité. Par ailleurs, le résultat et les réserves qui ont déjà été imposés à l’IR ne sont pas à nouveau imposés au titre de cet impôt. Néanmoins, le partage des liquidités ou des biens acquis par les associés entraîne le paiement d’un droit de 2,50 %. « Afin d’en minimiser la portée, il faut avant toute dissolution affecter les sommes mises en réserve et le résultat en compte courant d’associés pour réduire les capitaux propres le plus possible et éviter ainsi de créer un boni de liquidation taxable trop important », conseille Louis Maertens.

• Si la société relève de l’impôt sur les sociétés (IS), sa dissolution est beaucoup plus chère. Les associés sont imposés sur le boni de liquidation réparti entre leurs mains et taxé en tant que revenus de capitaux mobiliers, sous la forme de dividendes imposables au barème progressif de l’IR après un abattement de 40 %. Quant aux prélèvements sociaux (15,5 %), ils sont calculés sur le montant brut des dividendes.

C’est pourquoi il est important de procéder à des distributions de dividendes au cours de la vie de l’entreprise, afin d’anticiper une fiscalité lourde en cas de vente ultérieure du fonds par la société.

Anticiper une fiscalité lourde en cas de vente ultérieure d’un fonds de commerce est vital. Solution : distribuer des dividendes au cours de la vie de l’entreprise.

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