Qu’est-ce que je risque si… mon adjoint n’est pas thésé - Le Moniteur des Pharmacies n° 3125 du 23/04/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3125 du 23/04/2016
 

Stratégies

VOS DROITS

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Thibaud a embauché Sarah en 2014 comme adjointe pour le remplacer pendant ses congés. Avant d’établir le contrat, le titulaire lui avait demandé une copie de son certificat d’inscription provisoire à l’Ordre. A l’époque, Sarah préparait sa thèse. Il apprend qu’aujourd’hui elle n’a toujours pas soutenu cette thèse. Sauf qu’elle est désormais en CDI.

L’article L. 4221-1 du Code de la santé publique dispose que « nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’est pas titulaire du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ». Ce diplôme est délivré quand le candidat a suivi avec succès un cursus universitaire de pharmacie et a soutenu une thèse d’exercice. Toutefois, le Code de la santé publique autorise un étudiant ayant validé sa 5e année et son stage officinal à remplacer le titulaire pendant la préparation de sa thèse. Pour cela, il doit solliciter auprès de l’Ordre de sa région une autorisation temporaire d’exercice, laquelle est valable 1 an et renouvelable une fois. En dehors de cette exception, la chambre criminelle de la Cour de cassation interdit l’exercice de la profession de pharmacien adjoint en l’absence du titre de docteur en pharmacie.

En l’espèce, la relation de Thibaud et de Sarah s’inscrivait dans l’exception de remplacement. Mais elle ne pouvait pas se poursuivre au-delà sans que Sarah soutienne sa thèse.

Le titulaire est-il responsable ?

Sans diplôme de pharmacien d’officine et inscription à l’Ordre, Sarah peut être poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie d’officine. Ce délit l’expose à une sanction maximale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les magistrats estiment que Thibaud encourt les mêmes sanctions, en tant que complice.

De plus, l’article R. 4235-15 du Code de déontologie impose au titulaire de s’assurer de l’inscription de ses adjoints au tableau de l’Ordre. La chambre de discipline a décidé le 17 mars 2011 que le pharmacien qui ne vérifie pas l’inscription commet une faute disciplinaire. Thibaud peut donc être appelé à se justifier devant ses pairs.

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