Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3125 du 23/04/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3125 du 23/04/2016
 

Services

ANGLE DROIT

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Une garde le 1er mai La pharmacie était de garde le 1er mai. Paul, adjoint l’a assurée à volets fermés. Comment doit-il être rémunéré ?

→ L’avenant à la convention collective du 9 avril 2008 dispose que la garde du 1er mai est rémunérée par :

• le versement du salaire pour le travail effectué,

• une indemnité égale au montant du salaire pour le travail effectué,

• l’attribution d’un repos compensateur de la même durée que la garde.

Port de la blouse Son employeur le lui demande, mais Barbara refuse de porter une blouse. Que risque-t-elle ?

• En l’absence de disposition dans le règlement intérieur de l’entreprise, son contrat de travail, une note de service, ou un usage établi chez l’employeur de Barbara, il n’existe aucune obligation de porter une blouse dans une pharmacie. Donc Barbara ne peut pas être sanctionnée.

Cependant, le Code de la santé publique impose le port d’un insigne indiquant la qualité de pharmacien, ou de préparateur. Le fait de ne pas porter cet insigne peut être puni au maximum par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Retour de produit Cette semaine, une cliente achète à la pharmacie un tube de Biafine. Deux jours plus tard, elle revient avec son achat et son ticket de caisse pour rendre le produit et être remboursée. Elle me soutient que je suis obligé de reprendre le produit au regard de la loi. A-t-elle raison ?

• Lors de l’achat d’un produit, un contrat entre le vendeur et l’acheteur est conclu. Lorsque l’acheteur est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce dernier bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit est limité uniquement aux hypothèses où le contrat n’a pas été conclu sur un lieu habituel de vente, par exemple le domicile du consommateur, ou sur Internet.

La pharmacie est un lieu habituel de vente. Donc le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation de par la loi. Toutefois, comme les grandes enseignes, vous pouvez prévoir au bénéfice du consommateur un droit de rétractation. Dans ce cas, une affichette sur la caisse doit préciser les conditions de reprise de la marchandise, et de remboursement. Cependant, il ne faut pas oublier qu’en qualité de professionnel de santé, vous devez assurer la traçabilité de vos produits.

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !